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Brèves patrimoniales

Incidences liquidatives de la donation par deux époux, d’un acquêt à l’un de leur enfant commun : comment s’effectue le rapport (C. civ. art. 843 et s.) ? La Cour de cassation rappelle la règle applicable

08/06/2019|

Les faits utiles ou le contexte Deux époux, mariés sous un régime de communauté, désirent faire une donation à leur enfant commun, d'un bien de communauté, appelé aussi "acquêt". Qui consent la donation ?  Incidences immédiates et à terme ? [...]

Divorce entre époux communs en biens, difficultés liquidatives avec impacts financiers ! La ou les réponses sont à chercher et à trouver dans notre Code civil et dans son interprétation judiciaire !

23/05/2019|

Le contexte ou un très bref rappel des faits Divorce d'époux communs en biens, puis difficultés liquidatives... et comme souvent, se pose, notamment, un problème de qualification ou de droit de propriété concernant des sommes perçues par l'un des époux [...]

La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation, consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? V. Cass. 1ère civ. 13 fév. 2019

01/03/2019|

La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation (noté DVH), consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, [...]

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