Titre de la Newsletter Apport en capital effectué par un époux séparé de biens afin de financer un bien immobilier à destination familiale : l’article 214 du C. civ est, à nouveau, hors jeux !

A propos de Cass. 1ère civ., 17 mars 2021

Encore et encore !, l’article 214 du Code civil et l’apport en capital !

Clap de fin ?

Solution « patrimoniale »

(…)

« Réponse de la Cour

Vu l’article 214 du code civil :

4. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

5. Pour rejeter la demande de créance de Mme T… au titre de l’acquisition du bien immobilier sis […] , après avoir constaté que l’immeuble, acquis par les époux pour constituer le logement de la famille, avait été financé pour partie au moyen d’un apport personnel de Mme T…, l’arrêt retient, d’abord, que la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage leur interdit de prouver que l’un ou l’autre ne se serait pas acquitté de son obligation, ensuite, que les versements effectués par l’un d’eux pendant le mariage, tant pour régler le prix d’acquisition d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition, participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, sauf s’ils excèdent ses facultés contributives, enfin, que Mme T… ne démontre pas que sa participation financière à l’acquisition du domicile familial a excédé son obligation de contribution aux charges du mariage.

6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de Mme T… tendant à se voir reconnaître une créance au titre de l’acquisition du bien immobilier sis […] , l’arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; »

(…)

Pour résumer : [l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial (à destination familiale), ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage prévue à l’article 214 du Code civil] CQFD.

Références de la décision Cass. 1ère civ.,  17 mars 2021, n°19-21463

Portée pratique

La Cour de cassation confirme, par cette décision, sa jurisprudence initiée dans une décision en date du 3 octobre 2019, n°18-20828 après deux arrêts ayant semé une « légère inquiétude »…

Cette solution est à nouveau la bienvenue 👍 et la doctrine 📕semble unanime sur cette problématique patrimoniale

Cette décision, comme la précédente, une fois « engrammée », peut inviter, chemin faisant, tout conseiller patrimonial averti au questionnement et à quelques observations… ;

  • Que recouvre la notion de charges du mariage, au sens et en application de l’article 214 du Code civil ?
  • Comment s’exécute cette obligation de contribuer aux charges du mariage ? Peut-on la moduler ?
  • Dans l’affirmative, comment procéder?
  • Quel rôle pour le Notariat en général et le notaire en particulier sur cette question ?
  • Cette obligation, est-elle d’ordre public ?
  • Quid en cas d’apport en capital par un époux ? Réponse apportée par cet arrêt du 17/3/2021 et celui du 3/10/2019.
  • Quelles sont les dépenses dans son « viseur » ? Cette obligation contributive concerne-t-elle, alors, les dépenses du « quotidien », régulières, périodiques etc… ? Il semblerait bien que oui.
  • L’apport en capital est exclu du champ d’application de l’article 214 du Code civil, ouhaii, 🤔comme il le serait en régime de communauté, car dans cette hypothèse, l’époux « apporteur » (prêteur) aurait droit à une récompense sur le fondement de l’article 1433 du Code civil, réévaluée dans les conditions de l’article 1469 du code précité en tant que dépense d’acquisition…🙄🧐📝📝

Bibliographie sommaire et simplement énonciative

 

V. notamment Dr famille, n°12, décembre 2019, comm. 241 et 242 par S. Torricelli-Chrifi

 

 

 

« Je ne cherche pas à connaître les réponses, je cherche à comprendre les questions »

Confucius