| Titre ou énoncé | Un trust « inter vivos » peut constituer « une donation indirecte » (Taxation aux droits de donation en France) |
| Date de la décision | Cass. com., 6 novembre 2019, […] |
Bonjour à toutes et à tous.
Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision d’exercer l’activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l’indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l’assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du partage), en totale indépendance.
| Thématique fiscale | Le droit de partage (art. 746 et s. CGI) |
| Droit d’acte ? | Oui |
| Taux actuel ? |
| Titre ou énoncé |
L’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis et la bienveillance de la Cour de cassation quant aux conditions de sa mise en œuvre (art. 815-5-1 C. civ) |
| Date de la décision |
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| Thème | Administration d’une succession, désignation judiciaire d’un mandataire, pouvoirs du mandataire judiciaire |
| Question posée à la Cour de cassation | Un mandataire successoral, désigné par […] |
| Thème – Mots-clés – | Statut impératif de base, régime primaire, contribution des époux aux charges du mariage, caractère d’ordre public, aménagements conventionnels, portée… |
| Question posée | L’obligation de contribuer […] |
| Thème | Rapport d’une donation en avance de part, opérations de partage successoral, prescription |
| Question posée | Quand se prescrit le rapport d’une donation en avance de part […] |
| Thème | L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire en cas d’avantage matrimonial excessif, art. 1527 al. 2 du Code civil (appelée encore « action en retranchement ») |
| Question posée ? | L’action en retranchement […] |
| Thème | – L’indivision – La liquidation de l’indivision – Comptes indivis – |
| Question posée ? | A qui est versée l’indemnité d’occupation due sur le fondement de l’article 815-9 du […] |
| Le contexte (rapide) |
SCI constituée entre deux époux, à parts égales, et tous deux cogérants. Les époux occupent un actif immobilier, propriété de la SCI, à titre de résidence principale. Divorce. Mme est autorisée judiciairement à occuper, seule, la résidence principale, à titre onéreux. Par suite, M. demande, ès qualités, à ce que Mme, cogérante, verse à la […] |