Certaines donations vont bénéficier d’un régime de faveur, instauré de manière temporaire, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Une recommandation ! Ne pas oublier l’aspect civil, à court terme et surtout à long terme, de la donation entre vifs (art. 894 et suivants du Code civil).
Article 790 A bis
Bonjour à toutes et à tous.
Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision d’exercer l’activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l’indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l’assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du partage), en totale indépendance.
 Thème Titre ou énoncé |
La répartition des charges de la vie commune entre concubins ? Pas de règle inscrite dans le Code civil ! Par suite, à défaut d’accord sur cette question entre les intéressés, chacun supporte, seul, […] |
| Titre ou énoncé | Licitation d’un bien soumis à usufruit, indivision en nue-propriété et voie d’exécution exercée contre l’usufruitier |
| Date de la décision | Cass. 1ère civ., 15 […] |
| Titre ou énoncé | Aucune clause spécifique n’est prévue afin d’écarter la reprise de bien(s) propre(s) mis en communauté par l’un ou l’autre des époux, il suffit qu’elle soit claire et non équivoque. Article 1525 du Code civil. |
| Date de […] |
| Titre ou énoncé | Le droit à l’information d’un associé, de parts sociales indivises, est un droit personnel, un droit propre, indépendant à chaque associé |
| Date de la décision |
| Titre ou énoncé |
La renonciation à un droit à récompense, en régime de communauté, peut être tacite. |
| Date de la décision |
| Titre ou énoncé | Un trust « inter vivos » peut constituer « une donation indirecte » (Taxation aux droits de donation en France) |
| Date de la décision | Cass. com., 6 novembre 2019, […] |
| Thématique fiscale | Le droit de partage (art. 746 et s. CGI) |
| Droit d’acte ? | Oui |
| Taux actuel ? |
| Titre ou énoncé |
L’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis et la bienveillance de la Cour de cassation quant aux conditions de sa mise en œuvre (art. 815-5-1 C. civ) |
| Date de la décision |
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