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L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

Divorce d’époux communs en biens

/

Indivision post-communautaire

Avance en capital (C. civ., art. 815-11)

À la charge personnelle de l’indivision ou de l’un des époux

La Cour de cassation met à la charge personnelle de l’un des indivisaires, une avance en capital demandée par un autre coïndivisaire, sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil, et les juges du fond en apprécient, souverainement, […]

L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…2018-11-08T09:52:25+00:00

Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

Libéralité ordinaire

/

Testament contenant legs de la chose d’autrui

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Nullité

Le legs particulier de la chose d’autrui, est-il possible ?

NON, dixit l’article 1021 du Code civil

Sanction ? Nullité

Le legs d’un immeuble, propriété d’une société, est nul car il s’agit d’un legs de la chose d’autrui, et ce même si l’associé testateur est majoritaire !!!

Cass. 1ère civ., 15 mai 2018, n°14-11123

 

Décision […]

Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité2018-10-24T09:56:45+00:00

En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

 Sous le régime de l’indivision, l’action en bornage, n’est pas un acte conservatoire MAIS un acte d’administration

 

(…)

« Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y… n’étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle […] et ne justifiaient pas du consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, la cour d’appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code […]

En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !2018-10-01T16:37:11+00:00

Thème : Les Couples. Sujet. Qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

Régimes matrimoniaux

Époux communs en biens

Nature de parts sociales souscrites et libérées pendant la communauté.

Un seul époux a la qualité d’associé

Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement retenu que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et […]

Thème : Les Couples. Sujet. Qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?2018-09-12T16:18:36+00:00

Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?

Contexte : divorce d’époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire.

Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par son conjoint, car celui -ci a effectué une donation au profit de leurs deux enfants communs, laquelle donation portait sur des fonds provenant de l’activité professionnelle du donateur (biens communs aux pouvoirs exclusifs de celui-ci, C. civ., art. 223),  M. en l’espèce sous analyse.

Précision étant ici faite que Mme était présente à l’acte notarié de donation, et n’a formulé aucune opposition !, mais n’a pas consenti, […]

Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?2018-09-08T16:47:06+00:00

Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!

Thème.  « La dimension civile de la gestion patrimoniale »

Une donation, c’est quoi ?  💡 

Art. 893 du Code civil : c’est un cadeau, une libéralité quoi !

« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »

Article 894 du Code civil : entre vifs ! 

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui […]

Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!2018-09-08T16:47:50+00:00