L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage !

Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et […]

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187.

Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, des dispositions testamentaires prises par le souscripteur.

Un CLIENT a des besoins patrimoniaux, certes, ainsi que des désirs, des souhaits patrimoniaux !

Détecter le ou les objectifs patrimoniaux du clients, ainsi que le ou les buts « cachés » derrière ces objectifs, afin d’aider le client à les mettre en œuvre, seul ou avec d’autres professionnels, en faisant preuve d’écologie ;

Quelle belle mission, quel beau rôle pour le Conseiller Patrimonial, lequel pourra mettre ainsi en avant, tant ses expertise relationnelle et comportementale, […]

   Bonjour à toutes et à tous.

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision d’exercer l’activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l’indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l’assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du […]

La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d’appréciation de la disparité, c’est la date du prononcé du divorce (définitif), i.e au jour de la rupture du mariage.

→ Les circonstances antérieures au mariage sont indifférentes afin d’apprécier la disparité.

Pour Me J. Casey, la cassation était prévisible. « Mais pour combien de […]

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d’un montant de 80.000 €, en capital.

Voici la réponse apportée par la Cour de cassation à ce litige, au visa de l’article 314-7 du code pénal.

(…)

Réponse de la Cour

Vu l’article […]

Certaines donations vont bénéficier d’un régime de faveur, instauré de manière temporaire, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Une recommandation ! Ne pas oublier l’aspect civil, à court terme et surtout à long terme, de la donation entre vifs (art. 894 et suivants du Code civil).

Article 790 A bis