À propos de admin3629

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J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles

   Bonjour à toutes et à tous.

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision d’exercer l’activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l’indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l’assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du partage), en totale indépendance.

J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles2020-07-08T17:54:16+02:00

L’obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 214 C. civ) est-elle d’ordre public ? Cass. 13 mai 2020

Thème – Mots-clés – Statut impératif de base, régime primaire, contribution des époux aux charges du mariage, caractère d’ordre public, aménagements conventionnels, portée…
Question posée L’obligation de contribuer […]
L’obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 214 C. civ) est-elle d’ordre public ? Cass. 13 mai 20202020-06-19T15:55:28+02:00

Famille recomposée, conjoint gratifié par la voie matrimoniale et action en retranchement ? Cass. 19 sept. 2019

 

Thème L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire en cas d’avantage matrimonial excessif, art. 1527 al. 2 du Code civil (appelée encore « action en retranchement »)
Question posée ? L’action en retranchement […]
Famille recomposée, conjoint gratifié par la voie matrimoniale et action en retranchement ? Cass. 19 sept. 20192020-06-11T20:23:13+02:00

Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?! Cass. 16 janv. 2020

Le contexte (rapide)

SCI constituée entre deux époux, à parts égales, et tous deux cogérants. Les époux occupent un actif immobilier, propriété de la SCI, à titre de résidence principale. Divorce. Mme est autorisée judiciairement à occuper, seule, la résidence principale, à titre onéreux.

Par suite, M. demande, ès qualités, à ce que Mme, cogérante, verse à la […]

Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?! Cass. 16 janv. 20202020-05-25T11:36:43+02:00