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Le Droit civil patrimonial successoral en action devant la Cour de cassation… Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?

Contexte
Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d’une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ).

Avant cette modification matrimoniale, l’un des époux, M. en l’espèce, avait consenti des donations à l’une de ses deux filles.

M. décède, la clause d’attribution intégrale […]

Le Droit civil patrimonial successoral en action devant la Cour de cassation… Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?2019-05-09T10:53:00+00:00

Changement de régime matrimonial du nouveau depuis le 25 mars 2019 (art. 8 Loi n°2018-2022 de programmation et de réforme de la justice)

Avant le 25 mars 2019 A compter du 25 mars 2019
Délai antérieur de 2 ans sous le même régime matrimonial avant de pouvoir l’aménager ou en changer complètement Ce délai est supprimé purement et simplement
Homologation du changement de régime matrimonial ou de son aménagement obligatoire en présence d’enfant(s) mineur(s) Homologation supprimée SIMPLEMENT ou MAIS !, le législateur, confiant dans la présumée bonne gestion des représentants du […]

Changement de régime matrimonial du nouveau depuis le 25 mars 2019 (art. 8 Loi n°2018-2022 de programmation et de réforme de la justice)2019-04-30T11:47:09+00:00

La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation, consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? V. Cass. 1ère civ. 13 fév. 2019

La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation (noté DVH), consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ?

C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, et à laquelle elle a répondu, aux termes d’une décision en date du 13 février 2019 (n°18-10171 FS-P+B) 

(…)

Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant […]

La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation, consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? V. Cass. 1ère civ. 13 fév. 20192019-03-05T19:50:26+00:00

L’estoppel est admis, par la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage judiciaire ! Quoi, l’estoppel ?

Il existe un principe qui pose comme règle que                               →  « Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui »

Ce principe est inspiré du droit anglais 

(estoppel)               

 selon lequel une partie doit faire preuve de cohérence, i.e ne […]

L’estoppel est admis, par la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage judiciaire ! Quoi, l’estoppel ?2019-02-10T11:40:03+00:00

Deux règlements européens entrent en vigueur ce jour : n°2016/1103 (Régimes Matrimoniaux) n°2106/1104 (Partenariats enregistrés)

29 janvier 2109 => Entrée en vigueur de deux (2) règlements européens importants en Droit patrimonial de la famille

Droit International Privé de la Famille (et du couple)

Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016  

Mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en […]

Deux règlements européens entrent en vigueur ce jour : n°2016/1103 (Régimes Matrimoniaux) n°2106/1104 (Partenariats enregistrés)2019-01-29T17:31:58+00:00

La preuve du concubinage ? Une simple question de fait… laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond !!!

Thématique Résumé et/ou extrait(s)

de la décision

Références de la décision

Comment se prouve l’état de concubinage ?

Comment le concubin survivant peut-il prouver, sa qualité de concubin – survivant – ?

(…)

« Mais attendu que, selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant […]

La preuve du concubinage ? Une simple question de fait… laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond !!!2018-12-01T10:45:13+00:00

L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

Divorce d’époux communs en biens

/

Indivision post-communautaire

Avance en capital (C. civ., art. 815-11)

À la charge personnelle de l’indivision ou de l’un des époux

La Cour de cassation met à la charge personnelle de l’un des indivisaires, une avance en capital demandée […]

L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…2018-12-01T10:23:53+00:00

Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

Libéralité ordinaire

/

Testament contenant legs de la chose d’autrui

/

Nullité

Le legs particulier de la chose d’autrui, est-il possible ?

NON, dixit l’article 1021 du Code civil

Sanction ? Nullité

Le legs d’un immeuble, propriété d’une société, est nul car il s’agit d’un legs […]

Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité2018-12-01T10:25:47+00:00

En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

 Sous le régime de l’indivision, l’action en bornage, n’est pas un acte conservatoire MAIS un acte d’administration

 

(…)

« Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y… n’étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle […] et ne justifiaient pas du consentement d’indivisaires titulaires d’au […]

En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !2018-12-01T10:21:10+00:00

La qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

Régimes matrimoniaux

Époux communs en biens

Nature de parts sociales souscrites et libérées pendant la communauté.

Un seul époux a la qualité d’associé

Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement retenu que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur […]

La qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?2018-12-01T10:18:00+00:00