À propos de admin3629

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Quel est le délai de prescription pour accepter ou refuser une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ?

Pcision de la Cour de cassation sur le délai pour opter quand une succession s’est ouverte avant le 1er janvier 2007

Question intéressante, en pratique, concernant le délai pour accepter ou renoncer à une succession, notamment et surtout lorsque celle-ci s’est ouverte avant le 1er janvier 2007, et ce, compte tenu de la réforme de la prescription de 2008 ?

Réponse dans un arrêt du 12 février 2020, qui apporte une solution simple… qui s’en plaindra ?

Téléchargez la […]

Quel est le délai de prescription pour accepter ou refuser une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ?2020-03-26T12:05:11+01:00

Fiche patrimoniale gratuite sur les effets du Pacs et de l’Union Libre ou Concubinage

Bonjour Chers lectrices, lecteurs,

Un petit cadeau pour celles et ceux qui souhaitent en savoir plus sur les effets immédiats du Pacs et de l’Union libre ou Concubinage

 Cette fiche a été élaborée par mes soins il y a environ 3 ans déjà, et n’a pas vocation à s’inscrire dans le marbre de l’éternité 🙂

Cependant, si elle peut vous aider dans l’exercice de votre activité et/ou répondre à une saine curiosité sur cette thématique, mon objectif sera atteint 🙂

Bonne lecture et relecture à toutes et à tous.

Bien à vous

J.P. Richaud

Cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez, 

Fiche patrimoniale gratuite sur les effets du Pacs et de l’Union Libre ou Concubinage2020-03-29T19:14:22+02:00

J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles

   Bonjour à toutes et à tous.

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision de ne plus faire partie de l’équipe pédagogique de FAC et Associés et d’exercer l’activité de formateur, que j’aime, de manière totalement autonome et en totale indépendance.

Si vous souhaitez faire, directement, appel à mes services, c‘est avec grand plaisir que je vous invite à prendre contact avec moi, en […]

J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles2020-03-03T19:03:21+01:00

Un époux, commun en biens, peut-il, seul, disposer de ses gains et salaires par donation entre vifs ? Réponse donnée dans une décision de la Haute juridiction, du 20 novembre 2019

Question posée :

  • Un époux, commun en biens, peut-il seul, disposer de ses gains et salaires, par donation entre vifs ?

A la vérité, cette question est connue des praticiens et de la Haute juridiction.

Récemment encore, un arrêt du 6 novembre 2019, n°18-23913 (à lire ou à relire sur ce blog), rappelait la nécessaire distinction à faire entre :

Propriété  ≠ Pouvoirs

  • Il y a un principe

Art. 1422 C. civ

Les époux ne peuvent, l’un […]

Un époux, commun en biens, peut-il, seul, disposer de ses gains et salaires par donation entre vifs ? Réponse donnée dans une décision de la Haute juridiction, du 20 novembre 20192020-02-18T12:34:16+01:00

Fiche patrimoniale gratuite sur l’impact d’une donation consentie en avance de part ou hors part, au décès du donateur !

Bonsoir Chers lectrices, lecteurs,

Un petit cadeau, en ce 11 février 2020 afin de tenir compte de votre intérêt pour l’article paru, ce jourd’hui, même sur le site et intitulé : Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 2019

Et ce, afin de satisfaire, un peu, votre curiosité sur l’intérêt pratico-pratique de cette thématique patrimoniale :

Fiche patrimoniale gratuite sur l’impact d’une donation consentie en avance de part ou hors part, au décès du donateur !2020-02-11T19:11:00+01:00

Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 2019

La Cour de cassation, a eu l’occasion, dans une décision du …/…

17 octobre 2019, n°18-22810 (F-PBI)

…/… d’apporter quelques précisions que d’aucuns ont qualifié d’utiles quoique prévisibles.


Je vous invite à prendre lecture d’une « petite note » traitant de cette problématique.

Comment faire ? Rien de plus facile 🙂  Téléchargergratuitement, l’intégralité de l’article au format PDF en cliquant sur le lien  ci-dessous :

Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 20192020-02-11T09:03:04+01:00

Pacs n’est pas mariage ! Qu’on se le dise ! A propos de Cassation 1ère civ., 28 février 2018, n°17-10876 (F-S+P+B+I) ;

Une personne, ayant conclu un Pacte civil de solidarité (noté Pacs), est désignée légataire particulier, par testament authentique. Les témoins de la testatrice sont, notamment pour l’un d’eux, le partenaire de la légataire.

Question : le testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ? Autrement dit, le partenaire de pacs, du légataire institué par testament authentique, est-il un allié au sens et en application de l’article 975 du Code civil ?

 

Vous voulez connaitre la suite ? Rien de plus […]

Pacs n’est pas mariage ! Qu’on se le dise ! A propos de Cassation 1ère civ., 28 février 2018, n°17-10876 (F-S+P+B+I) ;2020-03-23T10:45:31+01:00

La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe ! Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!

La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe !

À propos de Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25023 F-P+B

Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!

 Les faits (pour faire simple)

  • Époux sous le régime de la participation aux acquêts (notée PAA)
  • Licenciement de Mme, notifié avant le mariage.
  • Mais, indemnité transactionnelle perçue en cours d’union et donc pendant le fonctionnement du régime de la PAA.
  • Divorce !
La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe ! Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!2020-03-23T10:45:33+01:00

L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon – À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 –

 

Ou comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition ;

Si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille 

Les faits de l’espèce

Époux sous le régime de la séparation de biens conventionnelle.

Procédure de divorce diligentée, et instance en divorce (donc après l’assignation en divorce, laquelle marque le début de l’instance).

Achat, en cours d’union, d’un immeuble, en indivision, par les époux, lequel est affecté […]

L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon – À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 –2020-03-23T10:45:35+01:00

Achat indivis et financement inégalitaire ? The winner is ? Cass. 1ère civ., du 10 janvier 2018…

À propos de Cass. 1ère civ., 10 janvier 2018, n°16-25190 (F-P+B)

Le titre l’emporte toujours sur la finance

 

« Bis repetita placent »

Téléchargez, gratuitement, la « brève », au format PDF en cliquant sur ce lien « Achat indivis et financement inégalitaire »

 

 

« Ce que nous prévoyons se produit parfois. Ce que nous attendons le moins se produit toujours. »

 

Benjamin Disraéli

Achat indivis et financement inégalitaire ? The winner is ? Cass. 1ère civ., du 10 janvier 2018…2020-03-23T10:45:35+01:00