À propos de admin3629

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J.P. Richaud, un PARTENAIRE-EXPERT indépendant, à vos côtés

   Bonjour à toutes et à tous.

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision d’exercer l’activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l’indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l’assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du […]

J.P. Richaud, un PARTENAIRE-EXPERT indépendant, à vos côtés2020-11-12T09:06:26+01:00

LE CLIENT : au centre des préoccupations de tout Conseiller Patrimonial

Un CLIENT a des besoins patrimoniaux, certes, ainsi que des désirs, des souhaits patrimoniaux !

Détecter le ou les objectifs patrimoniaux du client, ainsi que le ou les buts « cachés » derrière ces objectifs, afin d’aider le client à les mettre en œuvre, seul ou avec d’autres professionnels, en faisant preuve d’écologie ;

Quelle belle mission, quel beau rôle pour le Conseiller Patrimonial, lequel pourra mettre ainsi en avant, […]

LE CLIENT : au centre des préoccupations de tout Conseiller Patrimonial2020-11-12T09:04:44+01:00

Divorce prononcé, voie de recours exercée, décès de l’un des époux, quel sort pour l’action en divorce ? Cass. 13 mai 2020

Contexte. Divorce prononcé. Appel et pourvoi en cassation exercés par l’un des époux (disons-le, écrivons-le) remettant en question le principe même du divorce.

Un des époux décède entre-temps !

Question ? Le mariage a pris fin par le divorce des « époux » ou par le décès de l’un d’eux ?

Réponse : par le décès car la décision de divorce […]

Divorce prononcé, voie de recours exercée, décès de l’un des époux, quel sort pour l’action en divorce ? Cass. 13 mai 20202020-11-12T08:56:24+01:00

Droit des successions. A partir de quand commence à courir le délai de prescription d’une demande en délivrance d’un legs ? Cass. 30 sept. 2020

La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante :

A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ?

Réponse de la Cour de cassation le 30 septembre 2020 (Cass. 1e civ. 30/9/2020 n° 19-11.543 […]

Droit des successions. A partir de quand commence à courir le délai de prescription d’une demande en délivrance d’un legs ? Cass. 30 sept. 20202020-11-09T09:11:21+01:00

La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation ! Cass. 1ère civ., 2 sept. 2020

         L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage !

Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et […]

La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation ! Cass. 1ère civ., 2 sept. 20202020-10-23T09:13:47+02:00

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187.

Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, des dispositions testamentaires prises par le souscripteur.

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?2020-10-20T11:41:55+02:00

Prestation compensatoire : à quel moment doit s’apprécier la disparité ?

La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d’appréciation de la disparité, c’est la date du prononcé du divorce (définitif), i.e au jour de la rupture du mariage.

→ Les circonstances antérieures au mariage sont indifférentes afin d’apprécier la disparité.

Pour Me J. Casey, la cassation était prévisible. « Mais pour combien de […]

Prestation compensatoire : à quel moment doit s’apprécier la disparité ?2020-09-23T09:49:35+02:00

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la prestation compensatoire. Arrêt du 9 septembre 2020

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d’un montant de 80.000 €, en capital.

Voici la réponse apportée par la Cour de cassation à ce litige, au visa de l’article 314-7 du code pénal.

(…)

Réponse de la Cour

Vu l’article […]

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la prestation compensatoire. Arrêt du 9 septembre 20202020-09-29T09:13:43+02:00