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La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation ! Cass. 1ère civ., 2 sept. 2020

         L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage !

Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et […]

La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation ! Cass. 1ère civ., 2 sept. 20202020-10-23T09:13:47+02:00

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187.

Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, des dispositions testamentaires prises par le souscripteur.

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?2020-10-20T11:41:55+02:00

LE CLIENT : au centre des préoccupations de tout Conseiller Patrimonial

Un CLIENT a des besoins patrimoniaux, certes, ainsi que des désirs, des souhaits patrimoniaux !

Détecter le ou les objectifs patrimoniaux du clients, ainsi que le ou les buts « cachés » derrière ces objectifs, afin d’aider le client à les mettre en œuvre, seul ou avec d’autres professionnels, en faisant preuve d’écologie ;

Quelle belle mission, quel beau rôle pour le Conseiller Patrimonial, lequel pourra mettre ainsi en avant, tant ses expertise relationnelle et comportementale, […]

LE CLIENT : au centre des préoccupations de tout Conseiller Patrimonial2020-09-24T19:13:50+02:00

J.P. Richaud, un PARTENAIRE-EXPERT indépendant, à vos côtés

   Bonjour à toutes et à tous.

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision d’exercer l’activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l’indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l’assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du […]

J.P. Richaud, un PARTENAIRE-EXPERT indépendant, à vos côtés2020-09-24T19:14:24+02:00

Prestation compensatoire : à quel moment doit s’apprécier la disparité ?

La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d’appréciation de la disparité, c’est la date du prononcé du divorce (définitif), i.e au jour de la rupture du mariage.

→ Les circonstances antérieures au mariage sont indifférentes afin d’apprécier la disparité.

Pour Me J. Casey, la cassation était prévisible. « Mais pour combien de […]

Prestation compensatoire : à quel moment doit s’apprécier la disparité ?2020-09-23T09:49:35+02:00

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la prestation compensatoire. Arrêt du 9 septembre 2020

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d’un montant de 80.000 €, en capital.

Voici la réponse apportée par la Cour de cassation à ce litige, au visa de l’article 314-7 du code pénal.

(…)

Réponse de la Cour

Vu l’article […]

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la prestation compensatoire. Arrêt du 9 septembre 20202020-09-29T09:13:43+02:00

Exonération fiscale de certaines donations… dans une certaine limite et sous conditions ! Article 19 LFR3 2020, article 790 A bis du CGI

Certaines donations vont bénéficier d’un régime de faveur, instauré de manière temporaire, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Une recommandation ! Ne pas oublier l’aspect civil, à court terme et surtout à long terme, de la donation entre vifs (art. 894 et suivants du Code civil).

Article 790 A bis
Exonération fiscale de certaines donations… dans une certaine limite et sous conditions ! Article 19 LFR3 2020, article 790 A bis du CGI2020-08-16T15:52:46+02:00