Tous les actes à titre gratuit sont-ils des libéralités ?
Pourquoi une telle question ?
Pourquoi pas ? 🙂
Le prêt à usage ? La donation entre vifs ?, etc… sont des actes à titre gratuit, mais sont-ils tous des libéralités ?
Qu’en est-il, par exemple, de l’occupation ou de la mise à disposition, à titre gratuit, d’un logement ? Cette mise à disposition peut-elle […]
C’est à cette question que la Cour d’appel de Versailles (1ère ch., 1ère sect.,) le 27 octobre 2020, n°19/05376, a répondu et il semble bien que ce soit la première fois que cette question se pose…
L’article 924-2 du Code civil est au centre du débat.
Alors à quelle époque se placer afin de « chiffrer » cette indemnité de réduction ?
J’ai bien une « petite idée » 
sur cette question qui va se […]
Faisons court et à chaud.
Deux personnes achètent en indivision un bien immobilier et souscrivent deux prêts afin de financer cette acquisition devant servir de « cadre de vie » au couple (petite précision non évoquée dans l’arrêt sous analyse).
Puis, ces personnes concluent un Pacs. L’un des partenaires rembourse intégralement les prêts en question (cf. arrêt).
Dissolution du Pacs, puis assignation en liquidation et partage judiciaire de l’indivision avec règlement […]
Brefs rappels 
Un présent d’usage, c’est quoi ?
L’article 852 du Code civil dispose :
Contexte. Divorce prononcé. Appel et pourvoi en cassation exercés par l’un des époux (disons-le, écrivons-le) remettant en question le principe même du divorce.
Un des époux décède entre-temps !
Question ? Le mariage a pris fin par le divorce des « époux » ou par le décès de l’un d’eux ?
Réponse : par le décès car la décision de divorce […]
La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante :
A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ?
Réponse de la Cour de cassation le 30 septembre 2020 (Cass. 1e civ. 30/9/2020 n° 19-11.543 […]
L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage !
Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et […]
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?
C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187.
Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, des dispositions testamentaires prises par le souscripteur.
La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d’appréciation de la disparité, c’est la date du prononcé du divorce (définitif), i.e au jour de la rupture du mariage.
→ Les circonstances antérieures au mariage sont indifférentes afin d’apprécier la disparité.
Pour Me J. Casey, la cassation était prévisible. « Mais pour combien de […]
La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d’un montant de 80.000 €, en capital.
Voici la réponse apportée par la Cour de cassation à ce litige, au visa de l’article 314-7 du code pénal.
(…)
Réponse de la Cour
Vu l’article […]