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L’article 1436 du Code civil, le remploi de fonds propres, la propriété du bien acquis, et l’indemnisation : une question de proportion(s)…

LES  COUPLES Les conditions et les effets du remploi en communauté (art. 1434&1436 du Code civil), le droit de propriété et l’indemnisation de la masse créancière ou prêteuse

La Cour de cassation nous rappelle les conditions du remploi en indiquant que le bien acquis sera la propriété de la partie qui a financé le bien majoritairement, puis nous indique que l’indemnité de […]

L’article 1436 du Code civil, le remploi de fonds propres, la propriété du bien acquis, et l’indemnisation : une question de proportion(s)…2019-12-05T17:37:00+01:00

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts et l’outil professionnel, vive l’anticipation conventionnelle !

LES COUPLES
 Le régime matrimonial de l’entrepreneur

La participation aux acquêts (C. civ. art. 1569 à 1581), non aménagée en présence d’actif(s) professionnel(s), sort tous ses effets au moment de la liquidation de la créance de participation

N.B. Les sommes qui figurent au solde créditeur de […]

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts et l’outil professionnel, vive l’anticipation conventionnelle !2019-12-05T16:51:56+01:00

Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ? Récompense ou non ?

 

LES COUPLES Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ?

En principe, la « mise en communauté d’un bien propre » à l’un des époux, par contrat de mariage, ne donne pas lieu à récompense.

Décision

Cass 1ère civ., 3 octobre 2019,

N°18-20430

 

 Extrait de la décision

(…)

«  Vu l’article 1433, alinéa 1, du code civil […]
Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ? Récompense ou non ?2019-11-24T15:36:03+01:00

Époux séparés de biens, apport personnel en capital par un seul des époux lors du financement du logement « familial », créance ou charges du mariage ?

LES COUPLES Les époux. Régimes matrimoniaux. Séparation de biens

En régime de séparation de biens, l’investissement en capital ou l’apport personnel en capital est exclu, en principe, des « charges du mariage » (C. civ., art. 214)

Décision

Cass 1ère civ., 3 oct. 2019, N°18-20828

 Extrait de la décision

(…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y… et de Mme […]
Époux séparés de biens, apport personnel en capital par un seul des époux lors du financement du logement « familial », créance ou charges du mariage ?2019-11-21T19:24:38+01:00

Un mandataire judiciaire successoral désigné malgré l’absence d’une indivision successorale !

LES SUCCESSIONS Gestion de la succession. Mandat judiciaire successoral

La désignation d’un mandataire judiciaire successoral, ne nécessite pas, si les circonstances le justifient, la présence d’une indivision sur le patrimoine successoral transmis !

Décision

 

Cass 1ère civ., 17 oct. 2019, n°18-23409

 Extrait de la décision

(…)

Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à […]
Un mandataire judiciaire successoral désigné malgré l’absence d’une indivision successorale !2019-11-15T19:19:49+01:00

On ne représente pas, dans la succession légale, un héritier vivant exhérédé par testament ! A propos de Cass. 1ère civ., 17 avril 2019, n°17-11508, F-P+B

Quand la lettre de la loi l’emporte sur son esprit… et permet à l’administration fiscale un redressement fondé sur le droit civil

Les faits. Une personne décède et laisse à sa survivance, sa sœur et le fils de celle-ci, ainsi que cinq neveux et nièces issus de son frère prédécédé. Par testament, la défunte a légué à ses six neveux et nièces ses avoirs bancaires, et a déshérité sa sœur.

Au final, elle laisse ses six neveux et nièces ayant vocation à recueillir sa succession légale (surplus du patrimoine successoral […]

On ne représente pas, dans la succession légale, un héritier vivant exhérédé par testament ! A propos de Cass. 1ère civ., 17 avril 2019, n°17-11508, F-P+B2019-09-27T17:33:28+01:00

Incidences liquidatives de la donation par deux époux, d’un acquêt à l’un de leur enfant commun : comment s’effectue le rapport (C. civ. art. 843 et s.) ? La Cour de cassation rappelle la règle applicable

Les faits utiles ou le contexte Deux époux, mariés sous un régime de communauté, désirent faire une donation à leur enfant commun, d’un bien de communauté, appelé aussi « acquêt ».
Qui consent la donation ?  Incidences immédiates et à terme ? En clair, qui a la qualité de donateur(s) ?

Mais pourquoi cette question ?

Certainement pour des raisons civiles et fiscales à […]
Incidences liquidatives de la donation par deux époux, d’un acquêt à l’un de leur enfant commun : comment s’effectue le rapport (C. civ. art. 843 et s.) ? La Cour de cassation rappelle la règle applicable2019-06-10T10:33:29+01:00

Divorce entre époux communs en biens, difficultés liquidatives avec impacts financiers ! La ou les réponses sont à chercher et à trouver dans notre Code civil et dans son interprétation judiciaire !

Le contexte ou un très bref rappel des faits
 Divorce d’époux communs en biens, puis difficultés liquidatives… et comme souvent, se pose, notamment, un problème de qualification ou de droit de propriété concernant des sommes perçues par l’un des époux (M., agent d’assurances), pendant la communauté, et venant compenser une baisse du commissionnement.
La ou les questions patrimoniales soulevées et résumées ci-après
Divorce entre époux communs en biens, difficultés liquidatives avec impacts financiers ! La ou les réponses sont à chercher et à trouver dans notre Code civil et dans son interprétation judiciaire !2019-06-08T17:49:02+01:00

Le Droit civil patrimonial successoral en action devant la Cour de cassation… Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?

Contexte
Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d’une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ).

Avant cette modification matrimoniale, l’un des époux, M. en l’espèce, avait consenti des donations à l’une de ses deux filles.

M. décède, la clause d’attribution intégrale […]

Le Droit civil patrimonial successoral en action devant la Cour de cassation… Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?2019-05-30T20:11:00+01:00