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Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?! Cass. 16 janv. 2020

Le contexte (rapide)

SCI constituée entre deux époux, à parts égales, et tous deux cogérants. Les époux occupent un actif immobilier, propriété de la SCI, à titre de résidence principale. Divorce. Mme est autorisée judiciairement à occuper, seule, la résidence principale, à titre onéreux.

Par suite, M. demande, ès qualités, à ce que Mme, cogérante, verse à la […]

Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?! Cass. 16 janv. 20202020-05-25T11:36:43+02:00

Le Droit civil patrimonial successoral en action ! Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?

Contexte
Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d’une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ).

Avant cette modification matrimoniale, l’un des époux, M. en […]

Le Droit civil patrimonial successoral en action ! Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?2020-05-25T11:46:08+02:00

J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles

   Bonjour à toutes et à tous.

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision d’exercer l’activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du partage), en totale indépendance.

  Le Droit Civil pratique Patrimonial de la famille et de l’entreprise 

J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles2020-05-13T11:48:14+02:00

La SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…. Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020)

Le contexte est banal. Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts – PAA – (C. civ., art. 1569 à 1581) décident de constituer, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, une SCI à vocation patrimoniale professionnelle.

Mme, détient 99 % des parts sociales, M. 1 % (et l’affectio societatis ?). Mme emprunte une somme d’argent à titre personnel, somme qu’elle met à la disposition de SCI sous forme « d’apport en compte courant d’associé(e) » afin que la SCI puisse acheter […]

La SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…. Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020)2020-05-10T10:34:36+02:00

L’indivisaire, qui se prétend créancier de l’indivision, doit le prouver ! A bon entendeur !

Créance à l’égard d’une indivision (art. 815-13 CC) : une évidence évidente !

L’indivisaire doit prouver sa créance, de manière concrète, effective.

 « Actori incumbit probatio »

 Rappel de cette règle dans un arrêt du 15 janvier 2020.  Vive l’anticipation  🙂

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L’indivisaire, qui se prétend créancier de l’indivision, doit le prouver ! A bon entendeur !2020-04-16T16:53:29+02:00

Le rapport de dette est une opération de partage « stricto sensu » (Cour de cass° 12.2.2020)

Prêt consenti par une personne à l’un de ses présomptifs héritiers.

Comment se règlent les comptes au décès du prêteur alors que la somme n’a pas été remboursée avant l’ouverture de la succession ?

Question intéressante, en pratique …

Réponse dans un arrêt du 12 février 2020, qui apporte une solution claire et didactique  … qui s’en plaindra ?

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Le rapport de dette est une opération de partage « stricto sensu » (Cour de cass° 12.2.2020)2020-04-09T17:35:32+02:00

Quel est le délai de prescription pour accepter ou refuser une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ?

Pcision de la Cour de cassation sur le délai pour opter quand une succession s’est ouverte avant le 1er janvier 2007

Question intéressante, en pratique, concernant le délai pour accepter ou renoncer à une succession, notamment et surtout lorsque celle-ci s’est ouverte avant le 1er janvier 2007, et ce, compte tenu de la réforme de la prescription de 2008 ?

Réponse dans un arrêt du 12 février 2020, qui apporte une solution simple… qui s’en plaindra ?

Téléchargez la […]

Quel est le délai de prescription pour accepter ou refuser une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ?2020-03-26T12:05:11+01:00