À propos de admin3629

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J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles

Bonjour à toutes et à tous.

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision de ne plus faire partie de l’équipe pédagogique de FAC et Associés et d’exercer l’activité de formateur, que j’aime, de manière totalement autonome et en totale indépendance.

Si vous souhaitez faire, directement, appel à mes services, c‘est avec grand plaisir que je vous invite à prendre contact avec moi, en personne, afin de discuter, ensemble, de la mise en place d’une […]

J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles2020-01-28T09:03:43+01:00

La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe ! Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!

La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe !

À propos de Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25023 F-P+B

Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!

 Les faits (pour faire simple)

  • Époux sous le régime de la participation aux acquêts (notée PAA)
  • Licenciement de Mme, notifié avant le mariage.
  • Mais, indemnité transactionnelle perçue en cours d’union et donc pendant le fonctionnement du régime de la PAA.
  • Divorce !
La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe ! Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!2020-01-27T09:39:18+01:00

L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon – À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 –

 

Ou comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition ;

Si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille 

Les faits de l’espèce

Époux sous le régime de la séparation de biens conventionnelle.

Procédure de divorce diligentée, et instance en divorce (donc après l’assignation en divorce, laquelle marque le début de l’instance).

Achat, en cours d’union, d’un immeuble, en indivision, par les époux, lequel est affecté […]

L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon – À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 –2020-01-26T17:55:24+01:00

Achat indivis et financement inégalitaire ? The winner is ? Cass. 1ère civ., du 10 janvier 2018…

À propos de Cass. 1ère civ., 10 janvier 2018, n°16-25190 (F-P+B)

Le titre l’emporte toujours sur la finance

 

« Bis repetita placent »

Téléchargez, gratuitement, la « brève », au format PDF en cliquant sur ce lien « Achat indivis et financement inégalitaire »

 

 

« Ce que nous prévoyons se produit parfois. Ce que nous attendons le moins se produit toujours. »

 

Benjamin Disraéli

Achat indivis et financement inégalitaire ? The winner is ? Cass. 1ère civ., du 10 janvier 2018…2020-01-19T11:01:54+01:00

Fiches patrimoniales gratuites, sous forme de tableaux sur les divers régimes « pacsimoniaux » en Droit français. A télécharger

Bonjour chers lectrices, lecteurs,

Un petit cadeau, en ce 17 janvier 2020, pour toutes les personnes intéressées par les régimes « pacsimoniaux » :

Présentation sommaire et synoptique des principaux et différents régimes pacsimoniaux possibles en Droit Français

Ces fiches, présentées sous forme de tableaux, ont été élaborées par mes soins il y a 3 ans déjà, et n’ont pas vocation à s’inscrire dans le marbre de l’éternité 🙂

Cependant, si elles peuvent vous aider dans l’exercice de votre activité et/ou répondre à […]

Fiches patrimoniales gratuites, sous forme de tableaux sur les divers régimes « pacsimoniaux » en Droit français. A télécharger2020-01-17T18:02:11+01:00

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!

Résumé des faits (contexte) Classique. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA) divorcent. Le contrat de mariage contient une clause d’exclusion des biens (et des dettes) professionnels du calcul de la créance de participation. 

M. conteste la validité de cette clause en indiquant qu’il s’agit d’un avantage matrimonial lequel doit être révoqué à la dissolution du régime matrimonial (art. 265 al. 2 du Code civil) !

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!2020-01-28T09:45:20+01:00

Un belle année 2020 à vous, riche… en beaux moments de Vie professionnels et personnels

 

Je vous souhaite, Ab Imo Pectore, chers Lectrices et Lecteurs, une très belle année 2020, et une belle réussite dans vos projets de Vie professionnels et personnels, santé à l’appui, car le reste, vous appartient 🙂

Jean-Pascal

« Il y a plus de volonté qu’on ne croit dans le bonheur »

Alain

« Le bonheur c’est de continuer à désirer ce que l’on possède déjà ».

Saint Augustin

Un belle année 2020 à vous, riche… en beaux moments de Vie professionnels et personnels2020-01-02T14:48:37+01:00

La gestion conjointe de la communauté par les deux époux, c’est quoi ?! C’est l’un et l’autre, à défaut…

LES COUPLES Les époux.

Rappel. La gestion des biens communs ?

Principe = Gestion concurrente (l’un sans l’autre) ;
Exception = Gestion conjointe (l’un et l’autre) pour la réalisation de certains actes portant sur un ou des acquêts (biens communs)

La gestion conjointe concerne, notamment, la donation d’un bien commun (C. civ., art. […]

La gestion conjointe de la communauté par les deux époux, c’est quoi ?! C’est l’un et l’autre, à défaut…2020-01-02T15:03:45+01:00

Les présents d’usage bénéficient d’un régime juridique attractif… s’il s’agit de présents d’usage… « Uti non abuti »

LES  LIBERALITES Le présent d’usage (C. civ, art. 852) et son régime juridique (civil et fiscal)

Alors, les présents d’usage, sont-ils des donations en droit civil et en droit fiscal ?

Et bien NON, en principe !

Bon, ben alors, autant en profiter…

OUI, certes, simplement avec […]

Les présents d’usage bénéficient d’un régime juridique attractif… s’il s’agit de présents d’usage… « Uti non abuti »2019-12-12T20:22:11+01:00

L’article 1436 du Code civil, le remploi de fonds propres, la propriété du bien acquis, et l’indemnisation : une question de proportion(s)…

LES  COUPLES Les conditions et les effets du remploi en communauté (art. 1434&1436 du Code civil), le droit de propriété et l’indemnisation de la masse créancière ou prêteuse

La Cour de cassation nous rappelle les conditions du remploi en indiquant que le bien acquis sera la propriété de la partie qui a financé le bien majoritairement, puis nous indique que l’indemnité de […]

L’article 1436 du Code civil, le remploi de fonds propres, la propriété du bien acquis, et l’indemnisation : une question de proportion(s)…2019-12-05T17:37:00+01:00