| Le contexte (rapide) |
SCI constituée entre deux époux, à parts égales, et tous deux cogérants. Les époux occupent un actif immobilier, propriété de la SCI, à titre de résidence principale. Divorce. Mme est autorisée judiciairement à occuper, seule, la résidence principale, à titre onéreux. Par suite, M. demande, ès qualités, à ce que Mme, cogérante, verse à la […] |
| Contexte |
|
Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d’une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ).
Avant cette modification matrimoniale, l’un des époux, M. en […] |
Bonjour à toutes et à tous.
Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision d’exercer l’activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du partage), en totale indépendance.
Le Droit Civil pratique Patrimonial de la famille et de l’entreprise
Le contexte est banal. Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts – PAA – (C. civ., art. 1569 à 1581) décident de constituer, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, une SCI à vocation patrimoniale professionnelle.
Mme, détient 99 % des parts sociales, M. 1 % (et l’affectio societatis ?). Mme emprunte une somme d’argent à titre personnel, somme qu’elle met à la disposition de SCI sous forme « d’apport en compte courant d’associé(e) » afin que la SCI puisse acheter […]
| Thème |
Situation juridique de l’indivisaire occupant un bien indivis ? |
| Références de la décision |
| Thématique fiscale | Le droit de partage (art. 746 et s. CGI) |
| Droit d’acte ? | Oui |
| Taux actuel ? |
| Titre ou énoncé |
Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) |
| Date de la décision |
Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019, n°18-20054,D |
Créance à l’égard d’une indivision (art. 815-13 CC) : une évidence évidente !
L’indivisaire doit prouver sa créance, de manière concrète, effective.
« Actori incumbit probatio »
Rappel de cette règle dans un arrêt du 15 janvier 2020. Vive l’anticipation 🙂
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Prêt consenti par une personne à l’un de ses présomptifs héritiers.
Comment se règlent les comptes au décès du prêteur alors que la somme n’a pas été remboursée avant l’ouverture de la succession ?
Question intéressante, en pratique …
Réponse dans un arrêt du 12 février 2020, qui apporte une solution claire et didactique … qui s’en plaindra ?
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Précision de la Cour de cassation sur le délai pour opter quand une succession s’est ouverte avant le 1er janvier 2007
Question intéressante, en pratique, concernant le délai pour accepter ou renoncer à une succession, notamment et surtout lorsque celle-ci s’est ouverte avant le 1er janvier 2007, et ce, compte tenu de la réforme de la prescription de 2008 ?
Réponse dans un arrêt du 12 février 2020, qui apporte une solution simple… qui s’en plaindra ?
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