Bonjour à toutes et à tous.

Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la décision d’exercer l’activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l’indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l’assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du […]

Un CLIENT a des besoins patrimoniaux, certes, ainsi que des désirs, des souhaits patrimoniaux !

Détecter le ou les objectifs patrimoniaux du client, ainsi que le ou les buts « cachés » derrière ces objectifs, afin d’aider le client à les mettre en œuvre, seul ou avec d’autres professionnels, en faisant preuve d’écologie ;

Quelle belle mission, quel beau rôle pour le Conseiller Patrimonial, lequel pourra mettre ainsi en avant, […]

Contexte. Divorce prononcé. Appel et pourvoi en cassation exercés par l’un des époux (disons-le, écrivons-le) remettant en question le principe même du divorce.

Un des époux décède entre-temps !

Question ? Le mariage a pris fin par le divorce des « époux » ou par le décès de l’un d’eux ?

Réponse : par le décès car la décision de divorce […]

La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante :

A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ?

Réponse de la Cour de cassation le 30 septembre 2020 (Cass. 1e civ. 30/9/2020 n° 19-11.543 […]

         L’héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d’une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d’une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage !

Et oui, la demande en rapport d’une donation en avance de part successorale (art.843 et […]

L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187.

Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le cas échéant, des dispositions testamentaires prises par le souscripteur.

La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d’appréciation de la disparité, c’est la date du prononcé du divorce (définitif), i.e au jour de la rupture du mariage.

→ Les circonstances antérieures au mariage sont indifférentes afin d’apprécier la disparité.

Pour Me J. Casey, la cassation était prévisible. « Mais pour combien de […]

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d’un montant de 80.000 €, en capital.

Voici la réponse apportée par la Cour de cassation à ce litige, au visa de l’article 314-7 du code pénal.

(…)

Réponse de la Cour

Vu l’article […]