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Exonération fiscale de certaines donations… dans une certaine limite et sous conditions ! Article 19 LFR3 2020, article 790 A bis du CGI

Certaines donations vont bénéficier d’un régime de faveur, instauré de manière temporaire, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Une recommandation ! Ne pas oublier l’aspect civil, à court terme et surtout à long terme, de la donation entre vifs (art. 894 et suivants du Code civil).

Article 790 A bis
Exonération fiscale de certaines donations… dans une certaine limite et sous conditions ! Article 19 LFR3 2020, article 790 A bis du CGI2020-08-16T15:52:46+02:00

L’obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 214 C. civ) est-elle d’ordre public ? Cass. 13 mai 2020

Thème – Mots-clés – Statut impératif de base, régime primaire, contribution des époux aux charges du mariage, caractère d’ordre public, aménagements conventionnels, portée…
Question posée L’obligation de contribuer […]
L’obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 214 C. civ) est-elle d’ordre public ? Cass. 13 mai 20202020-09-08T16:05:47+02:00

Famille recomposée, conjoint gratifié par la voie matrimoniale et action en retranchement ? Cass. 19 sept. 2019

 

Thème L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire en cas d’avantage matrimonial excessif, art. 1527 al. 2 du Code civil (appelée encore « action en retranchement »)
Question posée ? L’action en retranchement […]
Famille recomposée, conjoint gratifié par la voie matrimoniale et action en retranchement ? Cass. 19 sept. 20192020-09-08T16:05:48+02:00