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Fiche patrimoniale gratuite sur les effets du Pacs et de l’Union Libre ou Concubinage

Bonjour Chers lectrices, lecteurs,

Un petit cadeau pour celles et ceux qui souhaitent en savoir plus sur les effets immédiats du Pacs et de l’Union libre ou Concubinage

 Cette fiche a été élaborée par mes soins il y a environ 3 ans déjà, et n’a pas vocation à s’inscrire dans le marbre de l’éternité 🙂

Cependant, si elle peut vous aider dans l’exercice de votre activité et/ou répondre à une saine curiosité sur cette thématique, mon objectif sera atteint 🙂

Bonne lecture et relecture à toutes et à tous.

Bien à vous

J.P. Richaud

Cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez, 

Fiche patrimoniale gratuite sur les effets du Pacs et de l’Union Libre ou Concubinage2020-03-29T19:14:22+02:00

Un époux, commun en biens, peut-il, seul, disposer de ses gains et salaires par donation entre vifs ? Réponse donnée dans une décision de la Haute juridiction, du 20 novembre 2019

Question posée :

  • Un époux, commun en biens, peut-il seul, disposer de ses gains et salaires, par donation entre vifs ?

A la vérité, cette question est connue des praticiens et de la Haute juridiction.

Récemment encore, un arrêt du 6 novembre 2019, n°18-23913 (à lire ou à relire sur ce blog), rappelait la nécessaire distinction à faire entre :

Propriété  ≠ Pouvoirs

  • Il y a un principe

Art. 1422 C. civ

Les époux ne peuvent, l’un […]

Un époux, commun en biens, peut-il, seul, disposer de ses gains et salaires par donation entre vifs ? Réponse donnée dans une décision de la Haute juridiction, du 20 novembre 20192020-02-18T12:34:16+01:00

Fiche patrimoniale gratuite sur l’impact d’une donation consentie en avance de part ou hors part, au décès du donateur !

Bonsoir Chers lectrices, lecteurs,

Un petit cadeau, en ce 11 février 2020 afin de tenir compte de votre intérêt pour l’article paru, ce jourd’hui, même sur le site et intitulé : Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 2019

Et ce, afin de satisfaire, un peu, votre curiosité sur l’intérêt pratico-pratique de cette thématique patrimoniale :

Fiche patrimoniale gratuite sur l’impact d’une donation consentie en avance de part ou hors part, au décès du donateur !2020-04-28T09:57:46+02:00

Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 2019

La Cour de cassation, a eu l’occasion, dans une décision du …/…

17 octobre 2019, n°18-22810 (F-PBI)

…/… d’apporter quelques précisions que d’aucuns ont qualifié d’utiles quoique prévisibles.


Je vous invite à prendre lecture d’une « petite note » traitant de cette problématique.

Comment faire ? Rien de plus facile 🙂  Téléchargergratuitement, l’intégralité de l’article au format PDF en cliquant sur le lien  ci-dessous :

Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 20192020-02-11T09:03:04+01:00

Pacs n’est pas mariage ! Qu’on se le dise ! A propos de Cassation 1ère civ., 28 février 2018, n°17-10876 (F-S+P+B+I) ;

Une personne, ayant conclu un Pacte civil de solidarité (noté Pacs), est désignée légataire particulier, par testament authentique. Les témoins de la testatrice sont, notamment pour l’un d’eux, le partenaire de la légataire.

Question : le testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ? Autrement dit, le partenaire de pacs, du légataire institué par testament authentique, est-il un allié au sens et en application de l’article 975 du Code civil ?

 

Vous voulez connaitre la suite ? Rien de plus […]

Pacs n’est pas mariage ! Qu’on se le dise ! A propos de Cassation 1ère civ., 28 février 2018, n°17-10876 (F-S+P+B+I) ;2020-03-23T10:45:31+01:00

La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe ! Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!

La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe !

À propos de Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25023 F-P+B

Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!

 Les faits (pour faire simple)

  • Époux sous le régime de la participation aux acquêts (notée PAA)
  • Licenciement de Mme, notifié avant le mariage.
  • Mais, indemnité transactionnelle perçue en cours d’union et donc pendant le fonctionnement du régime de la PAA.
  • Divorce !
La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe ! Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!2020-03-23T10:45:33+01:00

L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon – À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 –

 

Ou comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition ;

Si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille 

Les faits de l’espèce

Époux sous le régime de la séparation de biens conventionnelle.

Procédure de divorce diligentée, et instance en divorce (donc après l’assignation en divorce, laquelle marque le début de l’instance).

Achat, en cours d’union, d’un immeuble, en indivision, par les époux, lequel est affecté […]

L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon – À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 –2020-03-23T10:45:35+01:00

Achat indivis et financement inégalitaire ? The winner is ? Cass. 1ère civ., du 10 janvier 2018…

À propos de Cass. 1ère civ., 10 janvier 2018, n°16-25190 (F-P+B)

Le titre l’emporte toujours sur la finance

 

« Bis repetita placent »

Téléchargez, gratuitement, la « brève », au format PDF en cliquant sur ce lien « Achat indivis et financement inégalitaire »

 

 

« Ce que nous prévoyons se produit parfois. Ce que nous attendons le moins se produit toujours. »

 

Benjamin Disraéli

Achat indivis et financement inégalitaire ? The winner is ? Cass. 1ère civ., du 10 janvier 2018…2020-03-23T10:45:35+01:00

Fiches patrimoniales gratuites, sous forme de tableaux sur les divers régimes « pacsimoniaux » en Droit français. A télécharger

Bonjour chers lectrices, lecteurs,

Un petit cadeau, en ce 17 janvier 2020, pour toutes les personnes intéressées par les régimes « pacsimoniaux » :

Présentation sommaire et synoptique des principaux et différents régimes pacsimoniaux possibles en Droit Français

Ces fiches, présentées sous forme de tableaux, ont été élaborées par mes soins il y a 3 ans déjà, et n’ont pas vocation à s’inscrire dans le marbre de l’éternité 🙂

Cependant, si elles peuvent vous aider dans l’exercice de votre activité et/ou répondre à […]

Fiches patrimoniales gratuites, sous forme de tableaux sur les divers régimes « pacsimoniaux » en Droit français. A télécharger2020-05-05T18:57:25+02:00

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!

Résumé des faits (contexte) Classique. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA) divorcent. Le contrat de mariage contient une clause d’exclusion des biens (et des dettes) professionnels du calcul de la créance de participation. 

M. conteste la validité de cette clause en indiquant qu’il s’agit d’un avantage matrimonial lequel doit être révoqué à la dissolution du régime matrimonial (art. 265 al. 2 du Code civil) !

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!2020-03-23T10:45:36+01:00