Exonération fiscale de certaines donations… dans une certaine limite et sous conditions ! Article 19 LFR3 2020, article 790 A bis du CGI
Certaines donations vont bénéficier d’un régime de faveur, instauré de manière temporaire, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Une recommandation ! Ne pas oublier l’aspect civil, à court terme et surtout à long terme, de la donation entre vifs (art. 894 et suivants du Code civil).
Article 790 A bisLa répartition des charges de la vie courante entre concubins ? Cass. 8 juillet 2020
 Thème Titre ou énoncé |
La répartition des charges de la vie commune entre concubins ? Pas de règle inscrite dans le Code civil ! Par suite, à défaut d’accord sur cette question entre les intéressés, chacun supporte, seul, […] |
Communauté universelle et clause d’exclusion de reprise des biens propres ? Cass. 15 janvier 2020
| Titre ou énoncé | Aucune clause spécifique n’est prévue afin d’écarter la reprise de bien(s) propre(s) mis en communauté par l’un ou l’autre des époux, il suffit qu’elle soit claire et non équivoque. Article 1525 du Code civil. |
| Date de […] |
La renonciation à une récompense, en régime de communauté, peut-elle être tacite ? Cass. 20 janvier 2020
| Titre ou énoncé |
La renonciation à un droit à récompense, en régime de communauté, peut être tacite. |
| Date de la décision |
Le droit de partage, droit d’acte, revu à la baisse… en 2021 et 2022, pour certains partages seulement…. et intégration au Bofip-I
| Thématique fiscale | Le droit de partage (art. 746 et s. CGI) |
| Droit d’acte ? | Oui |
| Taux actuel ? |
Un mandataire successoral peut-il être désigné, en justice, afin de consentir à un partage judiciaire ? Cass. 13 mai 2020
| Thème | Administration d’une succession, désignation judiciaire d’un mandataire, pouvoirs du mandataire judiciaire |
| Question posée à la Cour de cassation | Un mandataire successoral, désigné par […] |
L’obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 214 C. civ) est-elle d’ordre public ? Cass. 13 mai 2020
| Thème – Mots-clés – | Statut impératif de base, régime primaire, contribution des époux aux charges du mariage, caractère d’ordre public, aménagements conventionnels, portée… |
| Question posée | L’obligation de contribuer […] |
Famille recomposée, conjoint gratifié par la voie matrimoniale et action en retranchement ? Cass. 19 sept. 2019
| Thème | L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire en cas d’avantage matrimonial excessif, art. 1527 al. 2 du Code civil (appelée encore « action en retranchement ») |
| Question posée ? | L’action en retranchement […] |
Pas d’intention libérale = Pas de donation (Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019).
| Titre ou énoncé |
Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) |
| Date de la décision |
Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019, n°18-20054,D |