Le droit de partage, droit d’acte, revu à la baisse… en 2021 et 2022, pour certains partages seulement…. et intégration au Bofip-I
| Thématique fiscale | Le droit de partage (art. 746 et s. CGI) |
| Droit d’acte ? | Oui |
| Taux actuel ? |
À propos de admin3629
Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.Jusqu'à présent admin3629 a créé 22 entrées de blog.
Un mandataire successoral peut-il être désigné, en justice, afin de consentir à un partage judiciaire ? Cass. 13 mai 2020
| Thème | Administration d’une succession, désignation judiciaire d’un mandataire, pouvoirs du mandataire judiciaire |
| Question posée à la Cour de cassation | Un mandataire successoral, désigné par […] |
L’obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 214 C. civ) est-elle d’ordre public ? Cass. 13 mai 2020
| Thème – Mots-clés – | Statut impératif de base, régime primaire, contribution des époux aux charges du mariage, caractère d’ordre public, aménagements conventionnels, portée… |
| Question posée | L’obligation de contribuer […] |
Famille recomposée, conjoint gratifié par la voie matrimoniale et action en retranchement ? Cass. 19 sept. 2019
| Thème | L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire en cas d’avantage matrimonial excessif, art. 1527 al. 2 du Code civil (appelée encore « action en retranchement ») |
| Question posée ? | L’action en retranchement […] |
Pas d’intention libérale = Pas de donation (Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019).
| Titre ou énoncé |
Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) |
| Date de la décision |
Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019, n°18-20054,D |
Quel est le délai de prescription pour accepter ou refuser une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ?
Précision de la Cour de cassation sur le délai pour opter quand une succession s’est ouverte avant le 1er janvier 2007
Question intéressante, en pratique, concernant le délai pour accepter ou renoncer à une succession, notamment et surtout lorsque celle-ci s’est ouverte avant le 1er janvier 2007, et ce, compte tenu de la réforme de la prescription de 2008 ?
Réponse dans un arrêt du 12 février 2020, qui apporte une solution simple… qui s’en plaindra ?
Téléchargez la […]
Un époux, commun en biens, peut-il, seul, disposer de ses gains et salaires par donation entre vifs ? Réponse donnée dans une décision de la Haute juridiction, du 20 novembre 2019
Question posée :
- Un époux, commun en biens, peut-il seul, disposer de ses gains et salaires, par donation entre vifs ?
A la vérité, cette question est connue des praticiens et de la Haute juridiction.
Récemment encore, un arrêt du 6 novembre 2019, n°18-23913 (à lire ou à relire sur ce blog), rappelait la nécessaire distinction à faire entre :
Propriété ≠ Pouvoirs
- Il y a un principe
Art. 1422 C. civ
Les époux ne peuvent, l’un […]
Pacs n’est pas mariage ! Qu’on se le dise ! A propos de Cassation 1ère civ., 28 février 2018, n°17-10876 (F-S+P+B+I) ;
Une personne, ayant conclu un Pacte civil de solidarité (noté Pacs), est désignée légataire particulier, par testament authentique. Les témoins de la testatrice sont, notamment pour l’un d’eux, le partenaire de la légataire.
Question : le testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ? Autrement dit, le partenaire de pacs, du légataire institué par testament authentique, est-il un allié au sens et en application de l’article 975 du Code civil ?
Vous voulez connaitre la suite ? Rien de plus […]
La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe ! Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!
La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe !
À propos de Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25023 F-P+B
Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!
Les faits (pour faire simple)
- Époux sous le régime de la participation aux acquêts (notée PAA)
- Licenciement de Mme, notifié avant le mariage.
- Mais, indemnité transactionnelle perçue en cours d’union et donc pendant le fonctionnement du régime de la PAA.
- Divorce !
L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon – À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 –
Ou comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition ;
Si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille
Les faits de l’espèce
Époux sous le régime de la séparation de biens conventionnelle.
Procédure de divorce diligentée, et instance en divorce (donc après l’assignation en divorce, laquelle marque le début de l’instance).
Achat, en cours d’union, d’un immeuble, en indivision, par les époux, lequel est affecté […]