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Fiches patrimoniales gratuites, sous forme de tableaux sur les divers régimes « pacsimoniaux » en Droit français. A télécharger

Bonjour chers lectrices, lecteurs,

Un petit cadeau, en ce 17 janvier 2020, pour toutes les personnes intéressées par les régimes « pacsimoniaux » :

Présentation sommaire et synoptique des principaux et différents régimes pacsimoniaux possibles en Droit Français

Ces fiches, présentées sous forme de tableaux, ont été élaborées par mes soins il y a 3 ans déjà, et n’ont pas vocation à s’inscrire dans le marbre de l’éternité 🙂

Cependant, si elles peuvent vous aider dans l’exercice de votre activité et/ou répondre à […]

Fiches patrimoniales gratuites, sous forme de tableaux sur les divers régimes « pacsimoniaux » en Droit français. A télécharger2020-03-23T10:45:35+01:00

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!

Résumé des faits (contexte) Classique. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA) divorcent. Le contrat de mariage contient une clause d’exclusion des biens (et des dettes) professionnels du calcul de la créance de participation. 

M. conteste la validité de cette clause en indiquant qu’il s’agit d’un avantage matrimonial lequel doit être révoqué à la dissolution du régime matrimonial (art. 265 al. 2 du Code civil) !

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!2020-03-23T10:45:36+01:00

Un belle année 2020 à vous, riche… en beaux moments de Vie professionnels et personnels

 

Je vous souhaite, Ab Imo Pectore, chers Lectrices et Lecteurs, une très belle année 2020, et une belle réussite dans vos projets de Vie professionnels et personnels, santé à l’appui, car le reste, vous appartient 🙂

Jean-Pascal

« Il y a plus de volonté qu’on ne croit dans le bonheur »

Alain

« Le bonheur c’est de continuer à désirer ce que l’on possède déjà ».

Saint Augustin

Un belle année 2020 à vous, riche… en beaux moments de Vie professionnels et personnels2020-03-23T10:45:36+01:00

La gestion conjointe de la communauté par les deux époux, c’est quoi ?! C’est l’un et l’autre, à défaut…

LES COUPLES Les époux.

Rappel. La gestion des biens communs ?

Principe = Gestion concurrente (l’un sans l’autre) ;
Exception = Gestion conjointe (l’un et l’autre) pour la réalisation de certains actes portant sur un ou des acquêts (biens communs)

La gestion conjointe concerne, notamment, la donation d’un bien commun (C. civ., art. […]

La gestion conjointe de la communauté par les deux époux, c’est quoi ?! C’est l’un et l’autre, à défaut…2020-03-23T10:45:36+01:00

Les présents d’usage bénéficient d’un régime juridique attractif… s’il s’agit de présents d’usage… « Uti non abuti »

LES  LIBERALITES Le présent d’usage (C. civ, art. 852) et son régime juridique (civil et fiscal)

Alors, les présents d’usage, sont-ils des donations en droit civil et en droit fiscal ?

Et bien NON, en principe !

Bon, ben alors, autant en profiter…

OUI, certes, simplement avec […]

Les présents d’usage bénéficient d’un régime juridique attractif… s’il s’agit de présents d’usage… « Uti non abuti »2020-03-23T10:45:37+01:00

L’article 1436 du Code civil, le remploi de fonds propres, la propriété du bien acquis, et l’indemnisation : une question de proportion(s)…

LES  COUPLES Les conditions et les effets du remploi en communauté (art. 1434&1436 du Code civil), le droit de propriété et l’indemnisation de la masse créancière ou prêteuse

La Cour de cassation nous rappelle les conditions du remploi en indiquant que le bien acquis sera la propriété de la partie qui a financé le bien majoritairement, puis nous indique que l’indemnité de […]

L’article 1436 du Code civil, le remploi de fonds propres, la propriété du bien acquis, et l’indemnisation : une question de proportion(s)…2020-03-23T10:45:37+01:00

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts et l’outil professionnel, vive l’anticipation conventionnelle !

LES COUPLES
Le régime matrimonial de l’entrepreneur

La participation aux acquêts (C. civ. art. 1569 à 1581), non aménagée en présence d’actif(s) professionnel(s), sort tous ses effets au moment de la liquidation de la créance de participation

N.B. Les sommes qui figurent au solde créditeur de […]

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts et l’outil professionnel, vive l’anticipation conventionnelle !2020-03-23T10:45:37+01:00

Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ? Récompense ou non ?

 

LES COUPLES Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ?

En principe, la « mise en communauté d’un bien propre » à l’un des époux, par contrat de mariage, ne donne pas lieu à récompense.

Décision

Cass 1ère civ., 3 octobre 2019,

N°18-20430

 

Extrait de la décision

(…)

«  Vu l’article 1433, alinéa 1, du code civil […]

Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ? Récompense ou non ?2020-03-23T10:45:37+01:00

Époux séparés de biens, apport personnel en capital par un seul des époux lors du financement du logement « familial », créance ou charges du mariage ?

LES COUPLES Les époux. Régimes matrimoniaux. Séparation de biens

En régime de séparation de biens, l’investissement en capital ou l’apport personnel en capital est exclu, en principe, des « charges du mariage » (C. civ., art. 214)

Décision

Cass 1ère civ., 3 oct. 2019, N°18-20828

Extrait de la décision

(…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y… et de Mme […]

Époux séparés de biens, apport personnel en capital par un seul des époux lors du financement du logement « familial », créance ou charges du mariage ?2020-03-23T10:45:37+01:00