/admin3629

À propos de admin3629

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
Jusqu'à présent admin3629 a créé 12 entrées de blog.

Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?

Contexte : divorce d’époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire.

Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par son conjoint, car celui -ci a effectué une donation au profit de leurs deux enfants communs, laquelle donation portait sur des fonds provenant de l’activité professionnelle du donateur (biens communs aux pouvoirs exclusifs de celui-ci, C. civ., art. 223),  M. en l’espèce sous analyse.

Précision étant ici faite que Mme était présente à l’acte notarié de donation, et n’a formulé aucune opposition !, mais n’a pas consenti, de manière expresse, à la donation en […]

Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?2018-12-01T10:14:56+00:00

Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!

Une donation, c’est quoi ?  💡 

Art. 893 du Code civil : c’est un cadeau, une libéralité quoi !

« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »

Article 894 du Code civil : entre vifs ! 

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »

Par conséquent, une donation se caractérise par un […]

Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!2018-12-01T10:13:07+00:00