Je vous souhaite, Ab Imo Pectore, chers Lectrices et Lecteurs, une très belle année 2020, et une belle réussite dans vos projets de Vie professionnels et personnels, santé à l’appui, car le reste, vous appartient 🙂
Jean-Pascal
« Il y a plus de volonté qu’on ne croit dans le bonheur »
Alain
« Le bonheur c’est de continuer à désirer ce que l’on possède déjà ».
Saint Augustin
| LES COUPLES |
Les époux.
Rappel. La gestion des biens communs ? Principe = Gestion concurrente (l’un sans l’autre) ; La gestion conjointe concerne, notamment, la donation d’un bien commun (C. civ., art. […] |
| LES LIBERALITES | Le présent d’usage (C. civ, art. 852) et son régime juridique (civil et fiscal) |
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Alors, les présents d’usage, sont-ils des donations en droit civil et en droit fiscal ? Et bien NON, en principe ! Bon, ben alors, autant en profiter… OUI, certes, simplement avec […] | |
| LES COUPLES | Les conditions et les effets du remploi en communauté (art. 1434&1436 du Code civil), le droit de propriété et l’indemnisation de la masse créancière ou prêteuse |
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La Cour de cassation nous rappelle les conditions du remploi en indiquant que le bien acquis sera la propriété de la partie qui a financé le bien majoritairement, puis nous indique que l’indemnité de […] | |
| LES COUPLES |
Le régime matrimonial de l’entrepreneur |
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N.B. Les sommes qui figurent au solde créditeur de […] | |
| LES COUPLES | Changement de régime matrimonial |
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La fin de l’exonération est programmée au 1er janvier 2020 ! |
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| Note => |
On a bien noté que l’article 1133 bis du CGI sera abrogé à compter du 1er janvier 2020. Par […] |
| LES COUPLES | Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ? |
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En principe, la « mise en communauté d’un bien propre » à l’un des époux, par contrat de mariage, ne donne pas lieu à récompense. |
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Décision Cass 1ère civ., 3 octobre 2019, N°18-20430
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Extrait de la décision
(…) « Vu l’article 1433, alinéa 1, du code civil […] |
| LES COUPLES | Les époux. Régimes matrimoniaux. Séparation de biens |
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En régime de séparation de biens, l’investissement en capital ou l’apport personnel en capital est exclu, en principe, des « charges du mariage » (C. civ., art. 214) |
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Décision
Cass 1ère civ., 3 oct. 2019, N°18-20828 |
Extrait de la décision
(…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y… et de Mme […] |
| LES SUCCESSIONS | Gestion de la succession. Mandat judiciaire successoral |
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La désignation d’un mandataire judiciaire successoral, ne nécessite pas, si les circonstances le justifient, la présence d’une indivision sur le patrimoine successoral transmis ! |
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 Décision
Cass 1ère civ., 17 oct. 2019, n°18-23409 |
Extrait de la décision
(…) Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à […] |
Quand la lettre de la loi l’emporte sur son esprit… et permet à l’administration fiscale un redressement fondé sur le droit civil
Les faits. Une personne décède et laisse à sa survivance, sa sœur et le fils de celle-ci, ainsi que cinq neveux et nièces issus de son frère prédécédé. Par testament, la défunte a légué à ses six neveux et nièces ses avoirs bancaires, et a déshérité sa sœur.
Au final, elle laisse ses six neveux et nièces ayant vocation à recueillir sa succession légale (surplus du patrimoine successoral […]
