Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?
Contexte : divorce d’époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire.
Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par son conjoint, car celui -ci a effectué une donation au profit de leurs deux enfants communs, laquelle donation portait sur des fonds provenant de l’activité professionnelle du donateur (biens communs aux pouvoirs exclusifs de celui-ci, C. civ., art. 223), M. en l’espèce sous analyse.
Précision étant ici faite que Mme était présente à l’acte notarié de donation, et n’a formulé aucune opposition !, mais n’a pas consenti, de manière expresse, à la donation en […]