Incidences liquidatives de la donation par deux époux, d’un acquêt à l’un de leur enfant commun : comment s’effectue le rapport (C. civ. art. 843 et s.) ? La Cour de cassation rappelle la règle applicable
Les faits utiles ou le contexte Deux époux, mariés sous un régime de communauté, désirent faire une donation à leur enfant commun, d'un bien de communauté, appelé aussi "acquêt". Qui consent la donation ? Incidences immédiates et à terme ? En clair, qui a la qualité de donateur(s) ? Mais pourquoi cette question ? Certainement pour des raisons civiles et [...]
Divorce entre époux communs en biens, difficultés liquidatives avec impacts financiers ! La ou les réponses sont à chercher et à trouver dans notre Code civil et dans son interprétation judiciaire !
Le contexte ou un très bref rappel des faits Divorce d'époux communs en biens, puis difficultés liquidatives... et comme souvent, se pose, notamment, un problème de qualification ou de droit de propriété concernant des sommes perçues par l'un des époux (M., agent d'assurances), pendant la communauté, et venant compenser une baisse du commissionnement. La ou les questions patrimoniales soulevées et [...]
Le Droit civil patrimonial successoral en action devant la Cour de cassation… Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?
Contexte Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d'une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ). Avant cette modification matrimoniale, l'un des époux, M. en l'espèce, avait consenti des donations à l'une [...]
Changement de régime matrimonial du nouveau depuis le 25 mars 2019 (art. 8 Loi n°2018-2022 de programmation et de réforme de la justice)
Avant le 25 mars 2019 A compter du 25 mars 2019 Délai antérieur de 2 ans sous le même régime matrimonial avant de pouvoir l'aménager ou en changer complètement Ce délai est supprimé purement et simplement Homologation du changement de régime matrimonial ou de son aménagement obligatoire en présence d'enfant(s) mineur(s) Homologation supprimée SIMPLEMENT ou MAIS !, le législateur, confiant [...]
La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation, consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? V. Cass. 1ère civ. 13 fév. 2019
La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation (noté DVH), consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, et à laquelle elle a répondu, aux termes d'une décision en date du 13 février 2019 (n°18-10171 FS-P+B) ⇒ (...) Vu [...]
L’estoppel est admis, par la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage judiciaire ! Quoi, l’estoppel ?
Il existe un principe qui pose comme règle que → "Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" Ce principe est inspiré du droit anglais (estoppel) → selon lequel une partie doit faire preuve de cohérence, i.e ne doit pas adopter un comportement contraire à son attitude antérieure pour nuire à autrui ! [...]