Brèves2020-05-23T16:58:16+02:00

J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles

   Bonjour à toutes et à tous. Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j'ai pris la décision d'exercer l'activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l'indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l'assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du partage), en totale [...]

La répartition des charges de la vie courante entre concubins ? Cass. 8 juillet 2020

Thème Titre ou énoncé La répartition des charges de la vie commune entre concubins ? Pas de règle inscrite dans le Code civil ! Par suite, à défaut d'accord sur cette question entre les intéressés, chacun supporte, seul, in fine, les dépenses qu'il a exposées durant le concubinage (art. 515-8 C. civ) Date de la décision Cass. 1ère civ., 8 [...]

Licitation d’un bien soumis à usufruit et voie d’exécution exercée contre l’usufruitier ? Cass. 15 mai 2019

Titre ou énoncé Licitation d’un bien soumis à usufruit, indivision en nue-propriété et voie d’exécution exercée contre l’usufruitier  Date de la décision  Cass. 1ère civ., 15 mai 2019, n°18-12779 (FS-P+B) Résumé de la décision   Saisie-arrêt pratiquée et validée contre un usufruitier, sur la quote-part du prix de vente revenant à celui-ci, après la vente du bien objet du démembrement [...]

Le droit à l’information de l’associé est-il un droit personnel ? Cass. 27 juin 2019

Titre ou énoncé Le droit à l’information d’un associé, de parts sociales indivises, est un droit personnel, un droit propre, indépendant à chaque associé Date de la décision  Cass. 3ème civ., 27 juin 2019, n°18-17662 (F-S+PBI) Résumé de la décision   Dans les sociétés civiles, les détenteurs de droits sociaux en indivision ont tous un droit personnel à l’information. La [...]

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