La preuve du concubinage ? Une simple question de fait… laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond !!!
Thématique Résumé et/ou extrait(s) de la décision Références de la décision Comment se prouve l'état de concubinage ? Comment le concubin survivant peut-il prouver, sa qualité de concubin - survivant - ? (...) "Mais attendu que, selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et [...]
L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…
Thématique Résumé de la décision Références de la décision Divorce d’époux communs en biens / Indivision post-communautaire Avance en capital (C. civ., art. 815-11) À la charge personnelle de l’indivision ou de l’un des époux La Cour de cassation met à la charge personnelle de l’un des indivisaires, une avance en capital demandée par un autre coïndivisaire, sur le fondement [...]
Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité
Thématique Résumé de la décision Références de la décision Libéralité ordinaire / Testament contenant legs de la chose d’autrui / Nullité Le legs particulier de la chose d’autrui, est-il possible ? NON, dixit l’article 1021 du Code civil Sanction ? Nullité Le legs d’un immeuble, propriété d’une société, est nul car il s’agit d’un legs de la chose d’autrui, et ce même [...]
En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !
Thématique Résumé de la décision Références de la décision Sous le régime de l’indivision, l’action en bornage, n’est pas un acte conservatoire MAIS un acte d’administration (…) « Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au [...]
La qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?
Thématique Résumé de la décision Références de la décision Régimes matrimoniaux Époux communs en biens Nature de parts sociales souscrites et libérées pendant la communauté. Un seul époux a la qualité d’associé Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement retenu que ces parts seraient [...]
Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?
Contexte : divorce d'époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire. Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par son conjoint, car celui -ci a effectué une donation au profit de leurs deux enfants communs, laquelle donation portait sur des fonds provenant de l'activité professionnelle du donateur (biens communs aux pouvoirs [...]