Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?! Cass. 16 janv. 2020
Le contexte (rapide) SCI constituée entre deux époux, à parts égales, et tous deux cogérants. Les époux occupent un actif immobilier, propriété de la SCI, à titre de résidence principale. Divorce. Mme est autorisée judiciairement à occuper, seule, la résidence principale, à titre onéreux. Par suite, M. demande, ès qualités, à ce que Mme, cogérante, verse à la SCI, une [...]
Le Droit civil patrimonial successoral en action ! Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?
Contexte Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d'une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ). Avant cette modification matrimoniale, l'un des époux, M. en l'espèce, avait consenti des donations à l'une [...]
J.P. Richaud, un partenaire-expert indépendant, en Droit Civil Patrimonial (DCP), à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos souhaits, demandes d’information(s) et de formation(s) opérationnelles
Bonjour à toutes et à tous. Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j'ai pris la décision d'exercer l'activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du partage), en totale indépendance. Le Droit Civil pratique Patrimonial de la famille et de l'entreprise [...]
La SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…. Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020)
Le contexte est banal. Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts - PAA - (C. civ., art. 1569 à 1581) décident de constituer, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, une SCI à vocation patrimoniale professionnelle. Mme, détient 99 % des parts sociales, M. 1 % (et l’affectio societatis ?). Mme emprunte une somme d’argent à titre personnel, [...]
L’indivisaire d’un bien immobilier, également locataire de ce dernier, doit-il une indemnité d’occupation (Cass° 18 mars 2020) ?
Thème Situation juridique de l'indivisaire occupant un bien indivis ? Art. 815-9 C. civil (Droit réel) Vs Bail verbal (Droit personnel) ? Références de la décision Cass. 1ère civ., 18 mars 2020, n°19-11206 F-P+B Question posée L'indivisaire qui loue un immeuble indivis doit-il une indemnité à l'indivision si le loyer est inférieur à la valeur locative ? Solution apportée par [...]
Le droit de partage, droit d’acte, revu à la baisse… en 2021 et 2022, pour certains partages seulement….
Thématique fiscale Le droit de partage (art. 746 et s. CGI) Droit d'acte ? Oui Taux actuel ? 2,50 % Base ou montant imposable ? L'actif net (pour faire simple...) Taux à compter du 1er janvier 2021 ? 1,80 % Taux à compter du 1er janvier 2022 ? 1,10 % Partagés visés par la baisse ? Partages des intérêts patrimoniaux [...]
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