La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation, consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? V. Cass. 1ère civ. 13 fév. 2019
La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation (noté DVH), consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, et à laquelle elle a répondu, aux termes d'une décision en date du 13 février 2019 (n°18-10171 FS-P+B) ⇒ (...) Vu [...]
L’estoppel est admis, par la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage judiciaire ! Quoi, l’estoppel ?
Il existe un principe qui pose comme règle que → "Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" Ce principe est inspiré du droit anglais (estoppel) → selon lequel une partie doit faire preuve de cohérence, i.e ne doit pas adopter un comportement contraire à son attitude antérieure pour nuire à autrui ! [...]
Deux règlements européens entrent en vigueur ce jour : n°2016/1103 (Régimes Matrimoniaux) n°2106/1104 (Partenariats enregistrés)
29 janvier 2109 => Entrée en vigueur de deux (2) règlements européens importants en Droit patrimonial de la famille Droit International Privé de la Famille (et du couple) Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 Mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution [...]
La preuve du concubinage ? Une simple question de fait… laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond !!!
Thématique Résumé et/ou extrait(s) de la décision Références de la décision Comment se prouve l'état de concubinage ? Comment le concubin survivant peut-il prouver, sa qualité de concubin - survivant - ? (...) "Mais attendu que, selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et [...]
L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…
Thématique Résumé de la décision Références de la décision Divorce d’époux communs en biens / Indivision post-communautaire Avance en capital (C. civ., art. 815-11) À la charge personnelle de l’indivision ou de l’un des époux La Cour de cassation met à la charge personnelle de l’un des indivisaires, une avance en capital demandée par un autre coïndivisaire, sur le fondement [...]
Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité
Thématique Résumé de la décision Références de la décision Libéralité ordinaire / Testament contenant legs de la chose d’autrui / Nullité Le legs particulier de la chose d’autrui, est-il possible ? NON, dixit l’article 1021 du Code civil Sanction ? Nullité Le legs d’un immeuble, propriété d’une société, est nul car il s’agit d’un legs de la chose d’autrui, et ce même [...]