Certaines donations vont bénéficier d'un régime de faveur, instauré de manière temporaire, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Une recommandation ! Ne pas oublier l'aspect civil, à court terme et surtout à long terme, de la donation entre vifs (art. 894 et suivants du Code civil). Article 790 A bis Modifié par LOI n°2020-935 du 30 [...]

   Bonjour à toutes et à tous. Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j'ai pris la décision d'exercer l'activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l'indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l'assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du partage), en totale [...]

Thème Titre ou énoncé La répartition des charges de la vie commune entre concubins ? Pas de règle inscrite dans le Code civil ! Par suite, à défaut d'accord sur cette question entre les intéressés, chacun supporte, seul, in fine, les dépenses qu'il a exposées durant le concubinage (art. 515-8 C. civ) Date de la décision Cass. 1ère civ., 8 [...]

Titre ou énoncé Licitation d’un bien soumis à usufruit, indivision en nue-propriété et voie d’exécution exercée contre l’usufruitier  Date de la décision  Cass. 1ère civ., 15 mai 2019, n°18-12779 (FS-P+B) Résumé de la décision   Saisie-arrêt pratiquée et validée contre un usufruitier, sur la quote-part du prix de vente revenant à celui-ci, après la vente du bien objet du démembrement [...]

  Titre ou énoncé Aucune clause spécifique n’est prévue afin d’écarter la reprise de bien(s) propre(s) mis en communauté par l’un ou l’autre des époux, il suffit qu’elle soit claire et non équivoque. Article 1525 du Code civil. Date de la décision Cass. 1ère civ., 15 janvier 2020, n°18-25030 (F-D) Résumé de la décision    La clause était ainsi rédigée : [...]

Titre ou énoncé Le droit à l’information d’un associé, de parts sociales indivises, est un droit personnel, un droit propre, indépendant à chaque associé Date de la décision  Cass. 3ème civ., 27 juin 2019, n°18-17662 (F-S+PBI) Résumé de la décision   Dans les sociétés civiles, les détenteurs de droits sociaux en indivision ont tous un droit personnel à l’information. La [...]