La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation ! Cass. 1ère civ., 2 sept. 2020
L'héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d'une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d'une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage ! Et oui, la demande en rapport d'une donation en avance de part [...]
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?
L'indication : "mes héritiers", dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187. Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du souscripteur et tenir compte, le [...]
LE CLIENT : au centre des préoccupations de tout Conseiller Patrimonial
Un CLIENT a des besoins patrimoniaux, certes, ainsi que des désirs, des souhaits patrimoniaux ! Détecter le ou les objectifs patrimoniaux du clients, ainsi que le ou les buts "cachés" derrière ces objectifs, afin d'aider le client à les mettre en œuvre, seul ou avec d'autres professionnels, en faisant preuve d'écologie ; Quelle belle mission, quel beau rôle pour le [...]
J.P. Richaud, un PARTENAIRE-EXPERT indépendant, à vos côtés
Bonjour à toutes et à tous. Je vous informe que depuis le 1er janvier 2020, j'ai pris la décision d'exercer l'activité de Consultant-Formateur en Conseil & Gestion de Patrimoine, dans sa dimension civile (les couples, les libéralités, les successions, l'indivision, le démembrement de propriété, la SCI, l'assurance-vie), et fiscale (droits de donation, de succession, fiscalité du partage), en totale [...]
Prestation compensatoire : à quel moment doit s’apprécier la disparité ?
La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d'appréciation de la disparité, c'est la date du prononcé du divorce (définitif), i.e au jour de la rupture du mariage. → Les circonstances antérieures au mariage sont indifférentes afin d'apprécier la disparité. [...]
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la prestation compensatoire. Arrêt du 9 septembre 2020
La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d'un montant de 80.000 €, en capital. Voici la réponse apportée par la Cour de cassation à ce litige, au visa de l'article 314-7 du code pénal. (...) [...]
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