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Apport en capital effectué par un époux séparé de biens afin de financer un bien immobilier à destination familiale : l’article 214 du C. civ est, à nouveau, hors jeux ! Cass. 17 mars 2021

Titre de la Newsletter Apport en capital effectué par un époux séparé de biens afin de financer un bien immobilier à destination familiale : l’article 214 du C. civ est, à nouveau, hors jeux !

A propos de Cass. 1ère civ., 17 mars 2021

Encore et encore !, l’article 214 […]

Apport en capital effectué par un époux séparé de biens afin de financer un bien immobilier à destination familiale : l’article 214 du C. civ est, à nouveau, hors jeux ! Cass. 17 mars 20212021-04-10T21:33:56+02:00

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!

Résumé des faits (contexte) Classique. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA) divorcent. Le contrat de mariage contient une clause d’exclusion des biens (et des dettes) professionnels du calcul de la créance de participation. 

M. conteste la validité de cette clause en indiquant qu’il s’agit d’un avantage matrimonial lequel doit être révoqué à la dissolution du régime matrimonial (art. 265 al. 2 du Code civil) !

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!2021-04-10T21:35:31+02:00