Brèves2018-09-08T17:35:08+00:00

Thème : Les Couples. Sujet. Qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Régimes matrimoniaux Époux communs en biens Nature de parts sociales souscrites et libérées pendant la communauté. Un seul époux a la qualité d’associé Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement retenu que ces parts seraient [...]

Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?

Contexte : divorce d'époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire. Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par son conjoint, car celui -ci a effectué une donation au profit de leurs deux enfants communs, laquelle donation portait sur des fonds provenant de l'activité professionnelle du donateur (biens communs aux pouvoirs [...]

Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!

Thème.  "La dimension civile de la gestion patrimoniale" Une donation, c'est quoi ?  💡  Art. 893 du Code civil : c'est un cadeau, une libéralité quoi ! "La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait [...]