Brèves2020-05-23T16:58:16+02:00

Jusqu’à quand peut-on exiger le rapport d’une donation en avance de part dans le cadre d’un partage successoral ?

Thème Rapport d'une donation en avance de part, opérations de partage successoral, prescription Question posée Quand se prescrit le rapport d'une donation en avance de part (ex avance d'hoirie) ? Réponse de la Cour d'appel Le rapport d'une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de [...]

Famille recomposée, conjoint gratifié par la voie matrimoniale et action en retranchement ? Cass. 19 sept. 2019

  Thème L'action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire en cas d'avantage matrimonial excessif, art. 1527 al. 2 du Code civil (appelée encore "action en retranchement") Question posée ? L'action en retranchement s'exerce-t-elle via une action en compte(s), liquidation et partage ? Réponse de la Cour de cassation NON, car il n'existe pas d'indivision entre le conjoint gratifié [...]

A qui profite l’indemnité d’occupation ? A l’indivision ou au(x) coïndivisaire(s) ? Cass. 3 oct. 2019

Thème - L'indivision -  La liquidation de l'indivision - Comptes indivis - Question posée ? A qui est versée l'indemnité d'occupation due sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil ? Réponse apportée par la Cour de cassation A l'indivision pardi ! L’indemnité d’occupation "doit revenir" à l'indivision et par conséquent doit figurer dans la masse indivise même si [...]

Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?! Cass. 16 janv. 2020

Le contexte (rapide) SCI constituée entre deux époux, à parts égales, et tous deux cogérants. Les époux occupent un actif immobilier, propriété de la SCI, à titre de résidence principale. Divorce. Mme est autorisée judiciairement à occuper, seule, la résidence principale, à titre onéreux. Par suite, M. demande, ès qualités, à ce que Mme, cogérante, verse à la SCI, une [...]

Le Droit civil patrimonial successoral en action ! Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entre vifs ?

Contexte Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d'une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ). Avant cette modification matrimoniale, l'un des époux, M. en l'espèce, avait consenti des donations à l'une [...]

La SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…. Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020)

Le contexte est banal. Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts - PAA - (C. civ., art. 1569 à 1581) décident de constituer, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, une SCI à vocation patrimoniale professionnelle. Mme, détient 99 % des parts sociales, M. 1 % (et l’affectio societatis ?). Mme emprunte une somme d’argent à titre personnel, [...]

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