Brèves2020-05-23T16:58:16+02:00

La répartition des charges de la vie courante entre concubins ? Cass. 8 juillet 2020

Thème Titre ou énoncé La répartition des charges de la vie commune entre concubins ? Pas de règle inscrite dans le Code civil ! Par suite, à défaut d'accord sur cette question entre les intéressés, chacun supporte, seul, in fine, les dépenses qu'il a exposées durant le concubinage (art. 515-8 C. civ) Date de la décision Cass. 1ère civ., 8 [...]

Un mandataire successoral peut-il être désigné, en justice, afin de consentir à un partage judiciaire ? Cass. 13 mai 2020

Thème Administration d'une succession, désignation judiciaire d'un mandataire, pouvoirs du mandataire judiciaire Question posée à la Cour de cassation Un mandataire successoral, désigné par voie judiciaire (art. 813-1 et s. C. civ) peut-il consentir à un partage ? Réponse de la Haute juridiction NON, indique la Cour de cassation aux termes d'une décision en date du 13 mai 2020 Références [...]

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