Brèves2018-10-23T09:08:41+00:00

En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !

Thématique Résumé de la décision Références de la décision  Sous le régime de l’indivision, l’action en bornage, n’est pas un acte conservatoire MAIS un acte d’administration   (…) « Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au [...]

La qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Régimes matrimoniaux Époux communs en biens Nature de parts sociales souscrites et libérées pendant la communauté. Un seul époux a la qualité d’associé Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement retenu que ces parts seraient [...]

Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?

Contexte : divorce d'époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire. Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par son conjoint, car celui -ci a effectué une donation au profit de leurs deux enfants communs, laquelle donation portait sur des fonds provenant de l'activité professionnelle du donateur (biens communs aux pouvoirs [...]