Brèves2018-10-23T09:08:41+02:00

L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon – À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 –

  Ou comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition ; Si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille  Les faits de l’espèce Époux sous le régime de la séparation de biens conventionnelle. Procédure de divorce diligentée, et instance en divorce (donc après l’assignation en divorce, laquelle marque le début de [...]

Achat indivis et financement inégalitaire ? The winner is ? Cass. 1ère civ., du 10 janvier 2018…

À propos de Cass. 1ère civ., 10 janvier 2018, n°16-25190 (F-P+B) Le titre l’emporte toujours sur la finance   « Bis repetita placent » Téléchargez, gratuitement, la "brève", au format PDF en cliquant sur ce lien "Achat indivis et financement inégalitaire"     « Ce que nous prévoyons se produit parfois. Ce que nous attendons le moins se produit toujours. »   Benjamin Disraéli

Fiches patrimoniales gratuites, sous forme de tableaux sur les divers régimes « pacsimoniaux » en Droit français. A télécharger

Bonjour chers lectrices, lecteurs, Un petit cadeau, en ce 17 janvier 2020, pour toutes les personnes intéressées par les régimes "pacsimoniaux" : Présentation sommaire et synoptique des principaux et différents régimes pacsimoniaux possibles en Droit Français Ces fiches, présentées sous forme de tableaux, ont été élaborées par mes soins il y a 3 ans déjà, et n'ont pas vocation à [...]

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!

Résumé des faits (contexte) Classique. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA) divorcent. Le contrat de mariage contient une clause d’exclusion des biens (et des dettes) professionnels du calcul de la créance de participation.  M. conteste la validité de cette clause en indiquant qu'il s'agit d'un avantage matrimonial lequel doit être révoqué à la dissolution [...]