Brèves2018-10-23T09:08:41+02:00

L’estoppel est admis, par la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage judiciaire ! Quoi, l’estoppel ?

Il existe un principe qui pose comme règle que                               →  "Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" Ce principe est inspiré du droit anglais  (estoppel)                →  selon lequel une partie doit faire preuve de cohérence, i.e ne doit pas adopter un comportement contraire à son attitude antérieure pour nuire à autrui ! [...]

Deux règlements européens entrent en vigueur ce jour : n°2016/1103 (Régimes Matrimoniaux) n°2106/1104 (Partenariats enregistrés)

29 janvier 2109 => Entrée en vigueur de deux (2) règlements européens importants en Droit patrimonial de la famille Droit International Privé de la Famille (et du couple) Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016   Mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution [...]

La preuve du concubinage ? Une simple question de fait… laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond !!!

Thématique Résumé et/ou extrait(s) de la décision Références de la décision Comment se prouve l'état de concubinage ? Comment le concubin survivant peut-il prouver, sa qualité de concubin - survivant - ? (...) "Mais attendu que, selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et [...]

L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Divorce d’époux communs en biens / Indivision post-communautaire Avance en capital (C. civ., art. 815-11) À la charge personnelle de l’indivision ou de l’un des époux La Cour de cassation met à la charge personnelle de l’un des indivisaires, une avance en capital demandée par un autre coïndivisaire, sur le fondement [...]

Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Libéralité ordinaire / Testament contenant legs de la chose d’autrui / Nullité Le legs particulier de la chose d’autrui, est-il possible ? NON, dixit l’article 1021 du Code civil Sanction ? Nullité Le legs d’un immeuble, propriété d’une société, est nul car il s’agit d’un legs de la chose d’autrui, et ce même [...]

En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !

Thématique Résumé de la décision Références de la décision  Sous le régime de l’indivision, l’action en bornage, n’est pas un acte conservatoire MAIS un acte d’administration   (…) « Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au [...]