/Changement de régime matrimonial du nouveau depuis le 25 mars 2019 (art. 8 Loi n°2018-2022 de programmation et de réforme de la justice)

Changement de régime matrimonial du nouveau depuis le 25 mars 2019 (art. 8 Loi n°2018-2022 de programmation et de réforme de la justice)

Avant le 25 mars 2019 A compter du 25 mars 2019
Délai antérieur de 2 ans sous le même régime matrimonial avant de pouvoir l’aménager ou en changer complètement Ce délai est supprimé purement et simplement
Homologation du changement de régime matrimonial ou de son aménagement obligatoire en présence d’enfant(s) mineur(s) Homologation supprimée SIMPLEMENT ou MAIS !, le législateur, confiant dans la présumée bonne gestion des représentants du ou des mineurs, transfère au notaire,   – un pouvoir d’alerte du juge…. des tutelles (C. civ., art. 387-3) – s’il craint que les intérêts du ou des enfants mineurs du couple considéré, ne soient irrémédiablement compromis par les opérations d’aménagement ou de changement du régime matrimonial envisagées (Voir N.B. infra.)
En présence d’enfant(s) mineur(s) sous tutelle ou de majeur(s) vulnérable(s) – protégés – L’information est désormais délivrée à son représentant, lequel agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles (le législateur semble avoir oublié le curatélaire)

 

N.B. Le devoir d’information(s) et de conseil(s) du notaire concerné sort renforcé par ces dispositions nouvelles, lequel notaire sera bien éclairé et avisé de consulter la jurisprudence sur ces questions afin d’en avoir une idée « d’ensemble »  et ainsi mieux sérier les situations susceptibles de nuire gravement aux intérêts du ou des enfants mineurs…

 

« Les idées simples sont en fait les plus difficiles à saisir, du fait de la complexité extrême de notre cerveau. »

Mouravieff

2019-04-30T11:47:09+02:00