LES COUPLES Changement de régime matrimonial

La fin de l’exonération est programmée au 1er janvier 2020 !

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On a bien noté que l’article 1133 bis du CGI sera abrogé à compter du 1er janvier 2020.

Par conséquent, l’acte notarié contenant changement et/ou aménagement du régime matrimonial supportera le droit fixe de 125 € (CGI, art. 847 1°) et, s’il emporte mutation de droit(s) réel(s) immobilier(s), générera une taxe de publicité foncière (CGI, art. 677 1° et 678).

De quoi inciter les clients, inscrits actuellement dans une démarche de réorganisation « matrimoniale » à hâter lentement le mouvement et ce avant le 1er janvier 2020.

 

Ne pas prévoir, c’est déjà gémir

Léonard de Vinci