Titre ou énoncé Aucune clause spécifique n’est prévue afin d’écarter la reprise de bien(s) propre(s) mis en communauté par l’un ou l’autre des époux, il suffit qu’elle soit claire et non équivoque.
Article 1525 du Code civil.
Date de la décision Cass. 1ère civ., 15 janvier 2020, n°18-25030 (F-D)
Résumé de la décision

 

 La clause était ainsi rédigée :

« Qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux, tous les biens meubles ou immeubles qui composeront celle-ci et sans exception appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant, sans que les héritiers vivants ou représentés puissent prétendre y avoir droit »,

La Cour d’appel, indique la Cour de cassation, en a exactement déduit qu’elle excluait clairement et sans équivoque la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci.

En pratique, on trouve aussi ce type de clause :

« En cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un des époux, l’époux survivant aura droit à l’attribution de toute la communauté, à charge d’en acquitter toutes les dettes, ainsi qu’il est prévu à l’article 1524, alinéa 1er, C. civ.  Il est en outre convenu que, contrairement aux dispositions de l’article 1525, alinéa 2, C. civ., les héritiers du conjoint prédécédé ne pourront faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ».

Être précis dans la convention matrimoniale initiale ou modificative en rédigeant la clause voulue par les époux afin d’éviter tout contentieux comme celui ayant donné lieu à l’arrêt du 15 janvier 2020 sous analyse.

Référence(s) bibliographique(s) non exhaustives

AJ Famille, février 2020, obs. N. Levillain, p. 139

Dr. Famille, n°4, avril 2020, comm. 70, S. Torricelli-Chrifi

 

« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ».

N. Boileau