/Deux règlements européens entrent en vigueur ce jour : n°2016/1103 (Régimes Matrimoniaux) n°2106/1104 (Partenariats enregistrés)

Deux règlements européens entrent en vigueur ce jour : n°2016/1103 (Régimes Matrimoniaux) n°2106/1104 (Partenariats enregistrés)

29 janvier 2109 => Entrée en vigueur de deux (2) règlements européens importants en Droit patrimonial de la famille

Droit International Privé de la Famille (et du couple)

Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016  

Mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

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Règlement (UE) n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016  

Mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Quelles vont être les incidences du nouveau règlement ?

 

Pour les personnes intéressées par cette thématique, une information et une ou des formations seront les bienvenues

 

« Former un homme, c’est le mettre en état de faire face à toutes les situations »

John G. Hibbben

 

2019-01-29T17:31:58+00:00