/Divorce entre époux communs en biens, difficultés liquidatives avec impacts financiers ! La ou les réponses sont à chercher et à trouver dans notre Code civil et dans son interprétation judiciaire !

Divorce entre époux communs en biens, difficultés liquidatives avec impacts financiers ! La ou les réponses sont à chercher et à trouver dans notre Code civil et dans son interprétation judiciaire !

Le contexte ou un très bref rappel des faits
Divorce d’époux communs en biens, puis difficultés liquidatives… et comme souvent, se pose, notamment, un problème de qualification ou de droit de propriété concernant des sommes perçues par l’un des époux (M., agent d’assurances), pendant la communauté, et venant compenser une baisse du commissionnement.
La ou les questions patrimoniales soulevées et résumées ci-après
  • Les indemnités perçues par M., pendant la communauté et compensant une perte de revenus, sont-elles des biens propres ou des biens communs, sachant que le portefeuille d’agent d’assurances était un bien propre à M. (C. civ. art. 1405) ?
  • Et accessoirement, Mme, qui a travaillé dans l’entreprise (bien propre de son mari) pendant la communauté, peut-elle réclamer une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause ? Pardon ! « l’enrichissement injustifié » ?

On constate qu’il s’agit en l’espèce d’un règlement de comptes…. financiers, appréhendé et solutionné par le Code civil !

La ou les réponses apportées

par la Cour de cassation

(…)

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J… et de M. Y… ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté ;

Sur les premier et second moyens, pris en leurs secondes branches, ci-après annexés :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de dire qu’il doit une récompense à la communauté au titre du financement de l’achat du cabinet d’assurance de […], alors, selon le moyen, que constitue un bien propre la somme versée à titre d’indemnisation de la perte de valeur d’un actif professionnel, qui constitue lui-même un bien propre ; qu’en retenant le contraire, pour en déduire que l’indemnité versée à M. Y… destinée à compenser le préjudice financier subi à la suite d’une baisse des commissionnements était entrée à ce titre dans la communauté qui aurait, par conséquent, participé au financement de l’acquisition du cabinet de […], la cour d’appel a violé les articles 1402, 1404 et 1406 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que l’époux, agent d’assurances, avait reçu au cours du mariage des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé, la cour d’appel en a exactement déduit que ces sommes, qui compensaient une perte de revenus de l’époux, étaient entrées en communauté par application de l’article 1401 du code civil ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 1401 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ;

Attendu que, pour dire Mme J… créancière de M. Y… sur le fondement de l’enrichissement sans cause, l’arrêt retient qu’il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l’appauvrissement résultant de la participation bénévole de l’épouse à l’activité professionnelle de son conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

(…)

Références de l’arrêt

sous analyse   →

          Cass. 1ère civ., 17 avril 2019, n°18-15486, FS-PB
Observation(s), remarque(s) pratique(s), non exhaustive(s)…
Bref, notre opinion contextuelle..   ⇒

Vous savez quoi ?! Je vous invite à y réfléchir un peu, puis, ceci fait, je complèterai utilement ce tableau. A suivre …/…

31.5.2019

Bon, vous avez un peu cogité 🙂 ; très bien.

Alors, vous savez quoi, je viens de recevoir le NLetter du Particulier (La récap de la semaine, 31.5.2019), et là, je constate que cet arrêt fait l’objet d’un « petit commentaire ».

C’est pourquoi,  je vous propose d’aller cliquer sur le lien suivant et lire l’article paru sur Le Particulier qui vous apporte quelques éléments de réponse(s) :

 

« Le conjoint qui aide bénévolement son époux ne s’appauvrit pas »

  • Et sur les éditions Francis Lefebvre : cliquez sur le sigle ci-dessous :

 

Le titre de cet article veut se faire l’écho d’un billet d’humeur paru sous l’excellente plume de Me Jérome Casey. Je vous invite à le lire en cliquant sur le lien : lien

« Recentrer le juge sur l’essentiel, où le juge Bean devenu français »

A votre service.

JPRichaud.

 

« La connaissance s’acquiert par l’expérience, tout le reste n’est que de l’information »

Albert Einstein

2019-06-08T17:49:02+02:00