Contexte. Divorce prononcé. Appel et pourvoi en cassation exercés par l’un des époux (disons-le, écrivons-le) remettant en question le principe même du divorce.

Un des époux décède entre-temps !

Question ? Le mariage a pris fin par le divorce des « époux » ou par le décès de l’un d’eux ?

Réponse : par le décès car la décision de divorce n’était pas définitive au jour du décès (C. civ., art. 227&260) !

C’est la solution, sans surprise, qui découle d’une décision de la Cour de cassation en date du 13 mai 2020, n°19-13786 (F-D). Position ferme et constante de la Haute juridiction sur cette question.

Conséquences pratiques, donc sur « le terrain » ?

On peut en parler en FORMATION VISIO, et identifier, ensemble, les principales incidences, notamment financières et/ou patrimoniales, découlant de cette situation, afin de pouvoir anticiper et distiller, sans modération aucune, des recommandations pertinentes, à destination du ou des intéressées, vos clients, engagés dans une « procédure » de divorce, au temps ou l’affectio conjugalis n’existe, on peut le supposer, plus !

 

N’attendez-pas et Réserver  une « petite heure » de VISIO PRO ou pas ! en cliquant sur le lien suivant :

 

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Au plaisir d’échanger avec vous sur cette thématique.

Je vous attends 🙂

J.P.R

« Savoir pour prévoir, prévoir pour pouvoir agir en amont et ne pas subir »