La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante :

A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ?

Réponse de la Cour de cassation le 30 septembre 2020 (Cass. 1e civ. 30/9/2020 n° 19-11.543 FS-PB) : le délai de prescription de l’action en délivrance de legs commence à courir à compter de la date d’ouverture de la succession du testateur (i.e., décès, ou jugement déclaratif d’absence, ou jugement de disparition).

/!\ Ce délai n’est pas interrompu ou suspendu en cas de contestation judiciaire, par le ou les héritiers, du titre instituant le légataire !, donc ACTION !, même en cas de contestation du titre (le testament) instituant le légataire !

« Time is money »

A bon entendeur !

N.B. La décision citée a été rendue au visa des articles 1004 et 2234 du Code civil.

Au fait, le délai de prescription applicable à cette action en délivrance de legs, c’est lequel ? 5, 10, 30 ans ?

Vous pouvez aller lire le commentaire suivant :

Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs

 

Ne remettez pas au lendemain ce que vous pouvez faire le jour même

Benjamin Franklin