/En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !

En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

 Sous le régime de l’indivision, l’action en bornage, n’est pas un acte conservatoire MAIS un acte d’administration

 

(…)

« Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y… n’étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle […] et ne justifiaient pas du consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, la cour d’appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu’elle était irrecevable ; » 

(…)

Cass. 3ème civ., 12 avril 2018, n°16-24556

Décision publiée au BICC du 1er octobre 2018, n°932

 

Mots-clés

Administration. – Acte d’administration. – Action en bornage. – Propriétaires coïndivisaires. – Conditions. –Consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis.

Observation(s), remarque(s) →

Le bornage est un acte d’administration de l’indivision !

N.B. thématique abordée en formation

Information(s) à caractère documentaire seulement (Rép. Min. publiée JO Sénat 7.9.2006, page 2356), pédagogique et/ou didactique et non contractuelle(s)

 

 

2018-12-01T10:21:10+00:00