LES COUPLES Les époux. Régimes matrimoniaux. Séparation de biens

En régime de séparation de biens, l’investissement en capital ou l’apport personnel en capital est exclu, en principe, des « charges du mariage » (C. civ., art. 214)

Décision

Cass 1ère civ., 3 oct. 2019, N°18-20828

Extrait de la décision

(…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y… et de Mme A…, mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 214 du code civil ;

Attendu que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y… tendant à se voir reconnaître titulaire d’une créance au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition de la maison des […], achetée par les époux, en indivision, pour moitié chacun, après avoir relevé que celui-ci avait investi dans cette opération des fonds personnels, provenant de la vente de biens acquis avant le mariage, l’arrêt retient que le patrimoine de l’époux permettait cette acquisition, sans qu’il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenus et en capital, la notion de contribution aux charges du mariage pouvant comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille, et que, dès lors qu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières, lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement à affectation familiale doit être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

(…)

Observations 

 

N.B. Cet arrêt a déjà été commenté dans certaines revues et s’inscrit dans le prolongement d’une série de décisions rendues depuis notamment 2013, et surtout en 2018 et 2019 sur ce thème.

Me Jérôme Casey, avocat, a dressé, une synthèse des décisions en question en indiquant qu’il existe désormais « une vraie politique jurisprudentielle » sur cette thématique (cf. Lexbase, Panorama de jurisprudences, Droit des régimes matrimoniaux, (Janvier 2019 – août 2019 – Seconde partie). 

A lire sur le site des éditions Francis Lefebvre

 

 

« Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage »

 

 

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Herbert Spencer