Thème L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire en cas d’avantage matrimonial excessif, art. 1527 al. 2 du Code civil (appelée encore « action en retranchement »)
Question posée ? L’action en retranchement s’exerce-t-elle via une action en compte(s), liquidation et partage ?
Réponse de la Cour de cassation NON, car il n’existe pas d’indivision entre le conjoint gratifié et le ou les héritiers réservataires concernés et protégés (Voir le régime juridique de l’action en réduction)
Arrêt sous analyse Cass. 1ère civ., 19 septembre 2019, n°18-21948
Remarques, observation(s) diverse(s) Jurisprudence antérieure sur cette question :

  • V. Cass. 1ère civ., 7 déc. 2016, n°16-12216.

(…)

« Qu’en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Charles X…, alors que les consorts X… ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme Y… sur les biens dépendant de la succession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

(…)

et

  • Cass. 1e civ.19-12-2018 n° 18-10.244 F-PB (V. mémento EFL « Successions Libéralités », n°29815) ;

Je traite souvent de cette question liquidative en formation à l’Institut National des Formations Notariales site d’Aix-en-Provence, ainsi qu’avec les avocats du Barreau des A.H.P et ceux des H.A. lors de nos rencontres liquidatives. C’est tout simplement l’illustration de la consécration de la réduction en valeur de toute libéralité (ordinaire ou pas !) portant atteinte à la réserve héréditaire (art. 924 du Code civil, version post 1.1.2007). En effet, ce texte s’applique même à un avantage matrimonial excessif (art. 1527 al. 2 du Code précité), cf. arrêt du 7.12.2016 cité infra, nonobstant le terme : « sera sans effet pour tout l’excédent » figurant à l’article 1527 précité (cf. Bernard Vareille)

Pour aller plus loin …/… Pas d’indivision → Pas de partage ! 🙂

Le partage postule l’existence d’une indivision préalable, par conséquent, s’il n’existe pas d’indivision, l’action en compte(s) et liquidation, puis partage ne peut pas prospérer !

Attention au délai à respecter pour intenter l’action en réduction !, donc à la prescription de l’action en réduction (art. 921 al. 2 C. civ) ainsi qu’à la jurisprudence sur cette question.

 

« Janus, bifrons, le liquidateur est moitié juriste, moitié mathématicien. En effet, matrimoniale ou successorale, la liquidation oblige à convertir les exigences théoriques de textes impersonnels en chiffres impitoyablement prosaïques. C’est ce qui fait le charme irritant et la succulente difficulté de l’exercice. »

 

Bernard Vareille, professeur à l’Université de Limoges

In Defrénois, n°8 du 30 avril 2016, « Proportionnalité et acquisition sous le régime de la communauté » :