/Incidences liquidatives de la donation par deux époux, d’un acquêt à l’un de leur enfant commun : comment s’effectue le rapport (C. civ. art. 843 et s.) ? La Cour de cassation rappelle la règle applicable

Incidences liquidatives de la donation par deux époux, d’un acquêt à l’un de leur enfant commun : comment s’effectue le rapport (C. civ. art. 843 et s.) ? La Cour de cassation rappelle la règle applicable

Les faits utiles ou le contexte Deux époux, mariés sous un régime de communauté, désirent faire une donation à leur enfant commun, d’un bien de communauté, appelé aussi « acquêt ».
Qui consent la donation ?  Incidences immédiates et à terme ? En clair, qui a la qualité de donateur(s) ?

Mais pourquoi cette question ?

Certainement pour des raisons civiles et fiscales à court terme, et également à long terme !

Que nous disent le Code civil et la Cour de cassation ? Le Code civil, tout d’abord ;

Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur (C. civ., art. 850);

Or, sauf convention particulière, la donation d’un bien commun, à un présomptif héritier, est, en principe, rapportable à la succession du donateur, et donc par moitié à la succession de chaque époux codonateur dans notre hypothèse (C. civ., art. 1438&1439).

Cependant et par exception, une stipulation contraire est permise. Un des époux peut déclarer expressément qu’il prend la qualité de donateur pour le tout ou encore pour une part supérieure à la moitié (C. civ. art. 1439, al. 2).

Les liquidateurs avertis viennent de se dire (lecture de pensée) 🙂

« Conséquemment, le rapport, la réunion fictive et la récompense seront au prorata ! »

Et bien, OUI ! 

La Cour de cassation, ensuite ;

Elle confirme cette solution légale.

Références  ?

Code civil : articles 850, 1438 et 1439.

Jurisprudence : un arrêt récent, en date du 17 avril 2019 (Cass. 1ère civ., n°18-16577, F-P+B) est venu confirmer cette solution et également sanctionner les juges du fond.

Vous pouvez allez le consulter en cliquant sur le lien suivant : Légifrance

Si ce thème vous intéresse, contactez-moi pour une formation sur mesure si je peux vous aider à développer vos compétences personnelles sur cette question, dont les incidences financières à long terme ne sont pas toujours bien appréhendées, générant parfois :

→ Surprises et frustrations, sur un plan personnel, au décès du donateur…,

→ Et également, sur un plan patrimonial ou financier, ce que les liquidateurs appellent : DES RESTITUTIONS !

A votre Service

JPR

« Ne pas prévoir, c’est déjà gémir »

Léonard de Vinci

 

2019-06-10T10:33:29+00:00