/L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…

L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

Divorce d’époux communs en biens

/

Indivision post-communautaire

Avance en capital (C. civ., art. 815-11)

À la charge personnelle de l’indivision ou de l’un des époux

La Cour de cassation met à la charge personnelle de l’un des indivisaires, une avance en capital demandée par un autre coïndivisaire, sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil, et les juges du fond en apprécient, souverainement, le montant.

Article 815-11 C. civ

« Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. »

Cass. 1ère civ.,  24 mai 2018, n°17-17846

Décision publiée au BICC du 1er nov. 2018, n°1080

Observation(s), remarque(s) → C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation indique qu’une avance en capital demandée par un indivisaire puisse être mise à la charge personnelle de l’autre indivisaire.

→ En l’espèce jugée, l’indivisaire, débiteur de l’avance en capital, était redevable, et ce depuis de nombreuses années, d’importantes sommes envers l’indivision.

N.B. thématique abordée en formation

Information(s) à caractère documentaire seulement (Rép. Min. publiée JO Sénat 7.9.2006, page 2356), pédagogique et/ou didactique et non contractuelle(s)

« Être réellement conscient que l’on est ignorant, est un grand pas vers le savoir

(Benjamin Disraeli)

2018-11-08T09:52:25+00:00