LES COUPLES Les époux.

Rappel. La gestion des biens communs ?

Principe = Gestion concurrente (l’un sans l’autre) ;
Exception = Gestion conjointe (l’un et l’autre) pour la réalisation de certains actes portant sur un ou des acquêts (biens communs)

La gestion conjointe concerne, notamment, la donation d’un bien commun (C. civ., art. 1422, al. 1er), et la sanction en cas de dépassement de pouvoirs est la nullité (C. civ., art. 1427)

Article 1422 al. 1er, C. civ

« Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

Extrait de la décision de la Cour de cassation sous analyse

Cass. 1ère civ.,

6 novembre 2019

n°18-23913

(…)
Mais attendu que l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les consorts C…, en leur qualité d’héritiers de leur mère, F… S…, avaient qualité à agir, de sorte que leur action était recevable ; que le moyen n’est pas fondé ;
(…)

Mais attendu que, selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu’après avoir justement énoncé qu’en application de l’article 1427 du même code, si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation, et que la présomption de communauté résultant de l’article 1402 dudit code est opposable aux tiers, l’arrêt constate que R… C… a, le 3 novembre 2013, fait donation à l’association de la somme de 50 000 euros sans l’accord de son épouse représentée par son tuteur, et que l’association ne rapporte pas la preuve que les deniers objet de la donation étaient des biens propres du donateur ; qu’en l’état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit qu’au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux, R… C… avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs et que la donation devait être annulée, la cour d’appel, qui n’avait pas à s’expliquer sur l’allégation de libre disposition, par R… C…, de ses gains et salaires, qui n’était assortie d’aucune offre de preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
(…)

Observation(s) →
  • Pour donner (mutation entre vifs à titre gratuit) un acquêt (ou bien commun), il faut l’accord des deux époux (consentement) et, sauf ratification, la sanction, si un époux a agit seul et a outrepassé ses pouvoirs, est celle prévue à l’article 1427 du Code civil, c’est-à-dire la nullité de l’acte (il s’agit d’une nullité relative).
  • En l’espèce, la Cour de cassation a précisé que cette action se transmettait aux héritiers du conjoint n’ayant pas donné son consentement car elle revêt un caractère patrimonial.

N.B. Cet arrêt est riche de divers enseignements pratiques et semble, également, être le premier à préciser que cette action se transmet aux ayants droit de l’époux titulaire de l’action en question…

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JP Richaud Expert-Patrimonial, spécialisé en droit Civil

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Doyen Cornu.