La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe !

À propos de Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25023 F-P+B

Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!

 Les faits (pour faire simple)

  • Époux sous le régime de la participation aux acquêts (notée PAA)
  • Licenciement de Mme, notifié avant le mariage.
  • Mais, indemnité transactionnelle perçue en cours d’union et donc pendant le fonctionnement du régime de la PAA.
  • Divorce !
  • Liquidation de la créance de participation et difficultés liquidatives.

Question posée :

Où inscrire l’indemnité de licenciement perçue par l’épouse pendant l’union ?

Ou autrement dit :

L’indemnité de licenciement perçue par Mme, en cours de régime, est-elle un bien personnel à l’épouse ou non ?

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PAA et indemnité de licenciement Cass. 15 nov. 2017

 

« La connaissance s’acquiert par l’expérience, tout le reste n’est que de l’information »

Albert Einstein