La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe !
À propos de Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25023 F-P+B
Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!
Les faits (pour faire simple)
- Époux sous le régime de la participation aux acquêts (notée PAA)
- Licenciement de Mme, notifié avant le mariage.
- Mais, indemnité transactionnelle perçue en cours d’union et donc pendant le fonctionnement du régime de la PAA.
- Divorce !
- Liquidation de la créance de participation et difficultés liquidatives.
Question posée :
Où inscrire l’indemnité de licenciement perçue par l’épouse pendant l’union ?
Ou autrement dit :
L’indemnité de licenciement perçue par Mme, en cours de régime, est-elle un bien personnel à l’épouse ou non ?
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PAA et indemnité de licenciement Cass. 15 nov. 2017
« La connaissance s’acquiert par l’expérience, tout le reste n’est que de l’information »
Albert Einstein