/La preuve du concubinage ? Une simple question de fait… laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond !!!

La preuve du concubinage ? Une simple question de fait… laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond !!!

Thématique Résumé et/ou extrait(s)

de la décision

Références de la décision

Comment se prouve l’état de concubinage ?

Comment le concubin survivant peut-il prouver, sa qualité de concubin – survivant – ?

(…)

« Mais attendu que, selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ;

(…)

c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre M. X… dans le détail de son argumentation ni de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d’une vie commune avec D… Z… au jour du décès ; que le moyen n’est pas fondé ; »

(…)

Cass. 1ère civ., 3 oct. 2018

N°17-13113

Décision publiée

(F-P+B)

Observation(s), remarque(s)

Cette décision a été commentée dans diverses revues non professionnelles  mais également dans les revues professionnelles !

L’union libre = état de fait = par conséquent → la preuve par tous moyens est possible, sous réserve de convaincre les juges du fond, car tout est question, en l’espèce, d’appréciation souveraine…

N.B. thématique abordée en formation
Information(s) à caractère documentaire seulement (Rép. Min. publiée JO Sénat 7.9.2006, page 2356), pédagogique et/ou didactique et non contractuelle(s)

« Être réellement conscient que l’on est ignorant, est un grand pas vers le savoir »

Benjamin Disraeli

2018-12-01T10:45:13+00:00