Titre ou énoncé

  La renonciation à un droit à récompense, en régime de communauté, peut être tacite.

Date de la décision

Cass. 1ère civ., 20 janvier 2020, n°18-25661 (F-D)

Résumé de la décision

 

C’est un rappel de la faculté offerte, aux époux mariés sous un régime à vocation communautaire, de renoncer à un droit à récompense, si et seulement si cette renonciation tacite est non équivoque !

En effet, la renonciation à une récompense doit résulter d’un acte de volonté non équivoque (Cass. 1ère civ., 8 déc. 1982, n°81-14093).

Attention cependant à respecter le « bon timing », et donc le principe d’immutabilité des conventions matrimoniales, encore en vigueur (V. Cass. 1ère civ., 28 juin 1983, n°82-12926).

Référence(s) bibliographique(s) non exhaustives

AJ Famille, avril 2020, obs. N. Laurent-Bonne, p. 258

 

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 Abraham Lincoln