Thème Titre ou énoncé

La répartition des charges de la vie commune entre concubins ?

Pas de règle inscrite dans le Code civil !

Par suite, à défaut d’accord sur cette question entre les intéressés, chacun supporte, seul, in fine, les dépenses qu’il a exposées durant le concubinage (art. 515-8 C. civ)

Date de la décision

Cass. 1ère civ., 8 juillet 2020, n°19-12250, F-D

Résumé de la décision

Observation(s)

La Cour d’appel de Paris condamne une ex-concubine au paiement d’une somme d’environ 200.000 € au titre de loyers acquittés par son ex-concubin seul.

Il semble que les juges aient confondu, notamment, obligation à la dette ≠ et contribution à la dette.

L’ex-concubine forme alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel.

Pour faire très court, l’ex-concubine a, devant la Cour de cassation, invoqué une règle bien connue en jurisprudence :

« Attendu qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées ; »

Et elle obtient gain de cause, car l’arrêt d’appel est cassé.

« Réponse de la Cour

Vu l’article 515-8 du code civil :

3. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

4. Pour condamner Mme D… au paiement de la somme de 202 612,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009 et capitalisation des intérêts, au titre des loyers acquittés par M. I… seul, l’arrêt énonce, d’abord, qu’en l’absence de statut juridique applicable aux concubins, ceux-ci sont soumis aux règles de droit commun. Il constate, ensuite, que M. I… et Mme D… étaient tous deux titulaires du bail conclu le 19 octobre 2000 pour le logement du […] qu’ils ont occupé ensemble et qu’ils étaient débiteurs solidaires des loyers, et en déduit qu’en cette qualité, ils sont tenus entre eux à leur paiement à proportion de leur part. Il retient, enfin, qu’en l’absence d’une intention libérale et d’une convention entre les parties prévoyant un autre mode de contribution, il y a lieu de retenir que les deux débiteurs solidaires sont tenus chacun à proportion de la moitié des loyers versés au bailleur.

5. En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Les juges du fond auraient du rechercher s’il existait un accord entre les concubins sur la répartition des charges de la vie commune, du ménage quoi !, à défaut, chacun pour soi !

Cela signifie quoi ? Que chaque concubin doit supporter, au final, les dépenses qu’il a engagées !, sans recours contributif contre l’autre, sauf convention ou accord contraire.

Cette jurisprudence semble bien établie, et les concubins seraient bien avisés d’en avoir connaissance…, en amont…

A bon entendeur… 🙂

Bibliographie sommaire

Cass. 1ère civ., 19 mars 1991, n°88-19400

Cass. 1ère civ., 17 oct. 2000, n°98-19527

Cass. 1ère civ., 28 nov. 2006, n°04-15480

Cass. 1ère civ., 24 sept. 2018, n°06-11294

Cass. 1ère civ., 19 déc. 2018, n°18-12311

 

« La magie du premier amour, c’est d’ignorer qu’il puisse finir un jour. »

Benjamin Disraeli