Le contexte est banal. Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts – PAA – (C. civ., art. 1569 à 1581) décident de constituer, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, une SCI à vocation patrimoniale professionnelle.

Mme, détient 99 % des parts sociales, M. 1 % (et l’affectio societatis ?). Mme emprunte une somme d’argent à titre personnel, somme qu’elle met à la disposition de SCI sous forme « d’apport en compte courant d’associé(e) » afin que la SCI puisse acheter les locaux professionnels dans lesquels Mme, médecin, exercera son activité professionnelle.

Les époux divorcent. M. réclame que soit pris en compte au titre du patrimoine final de Mme, la totalité de la valeur de parts sociales dont Mme est propriétaire, ce qui ressort du projet de la liquidation de leur régime matrimonial.

En effet, les parts sociales ayant été souscrites et libérées pendant le fonctionnement du régime matrimonial de la participation aux acquêts – pas d’apport(s) personnel(s) –, elles sont considérées, par la loi, comme des « acquêts » au sens et en application des articles 1572 et 1574 du Code civil, et par conséquent, doivent figurer dans le patrimoine final (PF) de Mme.

Concrètement, Mme détient 99 % des parts sociales en nature et M. 1 %, simplement, elle doit à M. 49 %, en valeur seulement, des parts en question lesquelles forment un acquêt « en valeur », revenant à concurrence de moitié, à chacun des époux ou ex-époux, lors de la liquidation de la créance de participation.

Mutatis mutandis en ce qui concerne le compte courant de Mme contre la SCI, créance née pendant le fonctionnement du régime matrimonial de la PAA et prise en compte…

La Cour de cassation, 1ère civ., donne raison à M. aux termes d’une décision en date du 26 février 2020, n°18-25115, et retient la responsabilité du notaire…

(…) « Réponse de la Cour

7. L’arrêt retient qu’il incombait au notaire d’attirer l’attention de Mme Q… sur la contradiction possible entre la détention par elle de 99 % des parts de la SCI, correspondant au financement intégral de l’acquisition immobilière, de surcroît destinée à son activité professionnelle, et le fait qu’en cas de dissolution du régime, il lui faudrait reverser la moitié de la valeur de ces parts qui constituaient un acquêt. Il ajoute que le notaire ne démontre pas avoir fourni l’information requise et que, par suite de ce manquement, Mme Q… a perdu une chance de ne pas réaliser l’opération ou de faire modifier soit le contrat de mariage soit le régime matrimonial.

8. Par ces seuls motifs, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir le caractère certain du préjudice de Mme Q… , justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l’article 1382, devenu 1240 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; »

(…)

La PAA, régime séparatiste en cours d’union

La PAA, régime communautaire à sa dissolution

On l’a compris, pendant le fonctionnement du régime de la PAA, tout est simple !, les époux sont séparés de biens et, au moment de la dissolution du régime matrimonial puis de la liquidation de la créance de participation, tout se complique !, ce régime se transforme, « grosso modo », en communauté réduite aux acquêts en valeur seulement… mais en valeur quand même…

En pratique, quelle leçon pouvons-nous tirer, de cet exemple jurisprudentiel ?

Une fois encore que le jus respondere (devoir de conseils) doit présider le jus cavere (rédaction d’actes et conventions), tous deux faisant partie de l’activité quotidienne de tout Conseiller Patrimonial en général, et du Notariat, en particulier.

N.B. Article plus étoffé – à paraître  dans une revue professionnelle – sur cette décision…

 

« Tu me dis, j’oublie. Tu m’enseignes, je me souviens. Tu m’impliques, j’apprends. »

Benjamin Franklin

 

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