/La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation, consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? V. Cass. 1ère civ. 13 fév. 2019

La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation, consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ? V. Cass. 1ère civ. 13 fév. 2019

La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d’habitation (noté DVH), consacré aux articles 764 à 766 du Code civil, peut-elle être tacite ?

C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, et à laquelle elle a répondu, aux termes d’une décision en date du 13 février 2019 (n°18-10171 FS-P+B) 

(…)

Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Z… Y… est décédé le […] , en laissant pour lui succéder son fils Q…, né d’une première union, et sa conjointe séparée de biens, Mme T…, qui occupait, à l’époque du décès, un logement acquis en indivision par les époux ; que des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession ;

Attendu que, pour dire que Mme T… n’a pas manifesté dans le délai requis sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage à titre viager sur le logement familial et qu’elle est redevable envers l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation à compter du 25 juillet 2008, l’arrêt, après avoir énoncé qu’une telle manifestation de volonté du conjoint survivant ne peut résulter de la seule poursuite de l’occupation des lieux, constate que les termes utilisés par Mme T… dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à M. Y… le 19 octobre 2007, précisant son souhait de conserver l’appartement « conformément à la loi », sont trop vagues pour caractériser cette volonté, la conservation du logement pouvant s’opérer selon diverses modalités, comme l’attribution préférentielle ; qu’il retient qu’elle ne peut se prévaloir du projet d’acte de notoriété établi à sa demande en 2009 et indiquant qu’elle a manifesté dans cette assignation de 2007 sa volonté d’exercer son droit viager au logement, dès lors que M. Y… a, dans une lettre du 2 septembre 2010, refusé de le signer en contestant cette mention et qu’elle ne justifie dès lors d’aucun acte ou correspondance exprimant sa volonté dans le délai requis, soit avant le 24 juillet 2008 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme T…, qui s’était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l’assignation délivrée à M. Y… le 19 octobre 2007, son souhait de conserver l’appartement, avait déclaré, dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu’elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
(…)

On notera que : ⇒ La volonté de bénéficier du droit viager au logement peut résulter d‘un cumul de divers éléments tels que :

  • Le maintien dans les lieux par le conjoint survivant post-décès ;
  • L’assignation environ 3 mois après le décès exprimant le souhait de conserver le logement en question ;
  • et, enfin, le projet d’acte de notoriété après décès, établi avant toute opposition du cohéritier du conjoint survivant, lequel constatait le souhait dudit conjoint de conserver l’usage du logement concerné après l’expiration du droit de jouissance temporaire, donc au delà du délai de 1 an, post-décès.
Par conséquent : ⇒ La manifestation de la volonté du conjoint survivant de revendiquer le DVH peut être tacite ! ;

OUI MAIS, n’oublions pas que le conjoint survivant dispose seulement de un an à partir du décès pour manifester sa volonté, de manière expresse ou tacite, de bénéficier de son droit viager au logement

La Cour de cassation nous indique donc, en substance que :

  • Le conjoint survivant n’a pas à revendiquer expressément son droit viager au logement dans le délai de 1 an à compter du décès ; il suffit (!) qu’il exprime sa volonté de conserver le logement, même de manière tacite MAIS dans ledit délai…. de 1 an

Bon, c’est noté, Dont acte…, simplement, parfois, l’explicite c’est bien aussi :).

« Être réellement conscient que l’on est ignorant, est un grand pas vers le savoir »

Benjamin Disraeli

 

2019-03-05T19:50:26+00:00