LES  COUPLES Les conditions et les effets du remploi en communauté (art. 1434&1436 du Code civil), le droit de propriété et l’indemnisation de la masse créancière ou prêteuse

La Cour de cassation nous rappelle les conditions du remploi en indiquant que le bien acquis sera la propriété de la partie qui a financé le bien majoritairement, puis nous indique que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt n’est pas prise en compte dans cette recherche de proportionnalité.
Il ne faudra pas perdre de vue à l’heure de la liquidation, la récompense due à la communauté par Mme et la créance entre époux due par Mme à M., !

Décision →

 

Cass 1ère civ., 7 novembre 2018

N°17-25965

Extrait de la décision

(…)

Mais attendu, d’une part, qu’il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition ; que la cour d’appel a exactement retenu que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne pouvait être assimilée à de tels frais ;

Attendu, d’autre part, qu’après avoir justement énoncé qu’en application du même texte, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition, l’arrêt constate que Mme Y… a apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté puisque, sur un prix global d’acquisition de 136 981,26 euros, elle a apporté une somme de 60 979,61 euros et la communauté a dépensé une somme de 60 756,75 euros, M. X… ayant lui-même apporté une somme de 15 244,90 euros ; qu’en l’état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit que l’immeuble litigieux était un bien propre de Mme Y…, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

(…)

Observations pour faire court sur une décision qui mériterait que l’on y regarde de plus près

 

Le droit > à l’économique

Droit

Le patrimoine propre de Mme a financé plus que la masse commune ou communauté, par suite => le bien acquis est propre à Mme à 100 % en pleine propriété car l’indemnité de remboursement anticipé n’est pas prise en compte dans le coût d’acquisition du bien.

« Major pars trahit ad se minorem »

En effet, la décision du 7 nov. 2018 nous informe que c’est une charge et non une dépense d’acquisition devant, in fine, être supportée par la communauté (charge dite de jouissance ou usufructuaire, – V, notamment le célèbre arrêt du 31.3.1992 n°90-17212)

Finance

Simplement, récompense ou créance sera due par Mme à la communauté (art. 1437 du Code civil) qui a avancé la somme de 60.756 € à Mme pour cette acquisition, récompense dont le montant sera fixé, à la liquidation de ladite communauté, selon les dispositions de l’article 1469 du Code civil, texte se « lisant de bas en haut » 🙂

En l’espèce, M. est créancier de Mme au titre de sa contribution propre de 15.244 € lors de l’acquisition (créance entre époux, à liquider également).

Pour aller plus loin → Je vous invite à aller lire avec le plus vif intérêt cet article paru sous la plume de l’excellent Professeur Bernard Vareille :

« Proportionnalité et acquisition sous le régime de communauté »

  • Defrénois, 123a4, n°8, 30 avril 2016, pages 401 à 406.

« Janus bifrons, le liquidateur est moitié juriste, moitié mathématicien. En effet, matrimoniale ou successorale, la liquidation oblige à convertir les exigences théoriques de textes impersonnels en chiffres impitoyablement prosaïques. C’est ce qui fait le charme irritant et la succulente difficulté de l’exercice. »

Bernard Vareille, professeur à l’Université de Limoges

  • In Defrénois, n°8 du 30 avril 2016, « Proportionnalité et acquisition sous le régime de communauté » :