Ou comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition ;

Si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille 

Les faits de l’espèce

Époux sous le régime de la séparation de biens conventionnelle.

Procédure de divorce diligentée, et instance en divorce (donc après l’assignation en divorce, laquelle marque le début de l’instance).

Achat, en cours d’union, d’un immeuble, en indivision, par les époux, lequel est affecté au logement de la famille (C. civ., art. 215 al. 3).

Mme souhaite vendre l’immeuble indivis en question car ses ressources ne lui permettent pas de faire face aux mensualités d’emprunt et charges y afférentes.

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CAppel Lyon 217 Code civil

 

« Ce que nous prévoyons se produit parfois. Ce que nous attendons le moins se produit toujours. »

 

Benjamin Disraéli