La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d’un montant de 80.000 €, en capital.

Voici la réponse apportée par la Cour de cassation à ce litige, au visa de l’article 314-7 du code pénal.

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Réponse de la Cour

Vu l’article 314-7 du code pénal :

8. Il résulte de ce texte que le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur.

9. Pour confirmer le jugement attaqué sur la culpabilité, l’arrêt retient notamment que le prévenu a omis de déclarer au notaire désigné pour établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial le compte-courant n° […] ouvert au CCSO le 28 février 1995, qui était créditeur de 47 502,83 euros au 13 novembre 2007, date de l’ordonnance de non conciliation.

10. Les juges ajoutent que, dans le projet d’état liquidatif établi le 23 mars 2011, le notaire a mentionné un bateau Cap Camarat évalué à la somme de 75 000 euros seulement, soit 15 000 euros de moins que le prix fixé pour la vente de mai 2009.

11. Ils en concluent que ces éléments suffisent à caractériser la volonté du prévenu de dissimuler certains de ses biens et de diminuer certains actifs de son patrimoine, aux fins de se soustraire, au préjudice de la partie civile, aux obligations et conséquences financières découlant de la décision prononcée par le juge aux affaires familiales, l’intention coupable du prévenu résultant, en l’espèce, de la chronologie des faits comme de la pratique de ventes fictives ou d’omettre de déclarer un compte créditeur.

12. En se déterminant ainsi, alors que le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le délit, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

13. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

14. La cassation des dispositions de l’arrêt ayant déclaré le prévenu coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité entraîne celle des dispositions relatives aux peines sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 24 mai 2019, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

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Commentaire de cet arrêt sur le site EFL (cliquez sur le titre ci-dessous)

Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale