/Le Droit civil patrimonial successoral en action devant la Cour de cassation… Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?

Le Droit civil patrimonial successoral en action devant la Cour de cassation… Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?

Contexte
Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d’une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ).

Avant cette modification matrimoniale, l’un des époux, M. en l’espèce, avait consenti des donations à l’une de ses deux filles.

M. décède, la clause d’attribution intégrale sort ses pleins effets.

La succession de M. est bien ouverte, certes, simplement elle ne comprend aucun bien existant !, et pour cause…

Alors, les héritiers légaux, circulez car il n’y a rien à partager !

Erreur ! Et les donations ? Faut-il les prendre en comptes ? Ce que les professionnels appellent les restitutions (C. civ., art. 825)

Quid des restitutions ?

Quoi ? Oui, quid des « comptes » entre successibles puis successeurs, bref entre les héritiers légaux ?

Mais à quel titre ?

Celui de la liquidation de la succession ! Pardi !

Au titre du rapport (C. civ., art. 843 et s.) et/ou au titre de la réduction(C. civ., art. 912 et s..) !!!

N.B. La fille, non gratifiée, a bien compris qu’il serait intéressant, pertinent de demander à faire les comptes, au décès de M., leur auteur commun, de ce que sa soeur avait reçu par anticipation (donations entre vifs), à titre gratuit, de leur père (M. disposant, et concernant sa part donnée à lui tout seul – C. civ. art. 850), au titre de l’égalité entre les héritiers légaux venant au partage (rapport) et/ou au titre de la part minimale à percevoir, par chacune d’elle, dans la succession de leur auteur (réduction) ! D’où l’action en partage intentée par la fille non gratifiée…; Elle a bien fait (!) d’insister car la Cour suprême lui donne raison.

      Cour de cassation : 3 avril 2019 n°18-13890, F-P+B

(…)

« Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’Y… X… est décédée le […] , laissant pour lui succéder ses deux filles nées de son union avec B… I…, K… et Q… ; qu’B… I… s’est remarié le 12 septembre 1958 avec Mme H… Z… M… ; que les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant selon convention du 24 avril 1991 homologuée le 25 mars 1992 ; que, le même jour, Mme M… a adopté les enfants de son époux sous la forme d’une adoption simple ; qu’B… I… est décédé le […] ; qu’invoquant l’existence de libéralités consenties par son père à sa soeur, Mme Q… I… et son époux, M. J…, ont, par requête du 10 septembre 2013, saisi le tribunal d’instance d’une demande d’ouverture d’une procédure de partage judiciaire de la succession de celui-ci ;

Attendu que, pour rejeter la requête de Mme Q… I…, l’arrêt retient qu’il n’y a en l’état aucune masse successorale à partager par l’effet de l’adoption par B… I… et Mme M… du régime de la communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la succession de B… I… s’étant ouverte à son décès, Mme Q… I…, héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ; »

(…)

Pour aller plus loin : je vous invite à aller lire l’article paru sur la Quotidienne aux éditions Francis Lefebvre, signé Caroline CROS., => « Changement de régime matrimonial : les limites au jeu de la clause d’attribution intégrale »

N.B.                      → Thème d’une formation proposée et animée par mes soins :

« L’impact financier des libéralités au décès du disposant

Une anticipation salutaire pour l’héritier gratifié ! »

Je reste à votre Service.

JPR

 

Michel Grimaldi in « Droit des successions », 7ème édition, LexisNexis : extrait …/…

« Celui qui ne sait pas « liquider » est inapte, et à régler une succession ouverte, et à conseiller utilement l’aménagement d’une succession future. Liquidation et anticipation successorales procèdent d’un même savoir. »

 

« Être réellement conscient que l’on est ignorant, est un grand pas vers le savoir »

Benjamin Disraeli

 

2019-05-30T20:11:00+00:00