Thématique fiscale Le droit de partage (art. 746 et s. CGI)
Droit d’acte ?  Oui
Taux actuel ? 2,50 %
Base ou montant imposable ? L’actif net (pour faire simple…)
Taux à compter du 1er janvier 2021 ? 1,80 %
Taux à compter du 1er janvier 2022 ? 1,10 %
Partagés visés par la baisse ? Partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs
Textes ?
Loi n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 108 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1 
Art. 746 CGI (nouveau)
L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase rédigée comme suit :

« Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. »

 

Et les autres partages ?

Le taux du droit de partage restera fixé à 2,50 % pour les autres partages (indivisions successorales, indivisions entre concubins, etc.).

Où est la logique ? Car il s’agit d’indivisions dans tous les cas…

Une histoire budgétaire, très certainement (on s’autorise une lecture de pensée en ce sens…) 🙂

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30/06/2020 : ENR – Partages et opérations assimilées – Abaissement du taux du droit de partage prévu à l’article 746 du CGI pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps) – (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108)

 

 

 

« Il n’est pas une seule question fiscale qui ne suppose, au préalable, une question d’ordre purement civil »

 

Extrait de : Demante, Principes de l’enregistrement, t. I n°3 : Durand, 2ème édition 1862.