/Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité

Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

Libéralité ordinaire

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Testament contenant legs de la chose d’autrui

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Nullité

Le legs particulier de la chose d’autrui, est-il possible ?

NON, dixit l’article 1021 du Code civil

Sanction ? Nullité

Le legs d’un immeuble, propriété d’une société, est nul car il s’agit d’un legs de la chose d’autrui, et ce même si l’associé testateur est majoritaire !!!

Cass. 1ère civ., 15 mai 2018, n°14-11123

 

Décision publiée, et reprise dans le  BICC du 15 oct. 2018, n°1o37

 

Observation(s), remarque(s)

 L’associé-majoritaire a légué un immeuble qui ne lui appartenait pas !

L’associé-majoritaire est propriétaire des titres sociaux, biens meubles, et non pas de l’immeuble, propriété de la société (écran de la personnalité morale)

N.B. thématique abordée en formation
Information(s) à caractère documentaire seulement (Rép. Min. publiée JO Sénat 7.9.2006, page 2356), pédagogique et/ou didactique et non contractuelle(s)

« Être réellement conscient que l’on est ignorant, est un grand pas vers le savoir (Benjamin Disraeli)

 

2018-10-24T09:56:45+00:00