Résumé des faits (contexte) Classique. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA) divorcent. Le contrat de mariage contient une clause d’exclusion des biens (et des dettes) professionnels du calcul de la créance de participation. 

M. conteste la validité de cette clause en indiquant qu’il s’agit d’un avantage matrimonial lequel doit être révoqué à la dissolution du régime matrimonial (art. 265 al. 2 du Code civil) !

La Cour d’appel valide la clause insérée dans le contrat de mariage.

M. se pourvoit en cassation.

Problématique patrimoniale

posée à la Cour de cassation dans l’espèce sous analyse

Un problème de qualification juridique !

La clause d’exclusion, du ou des biens (et dettes) affectés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un époux du calcul de la créance de participation, est-elle un avantage matrimonial conféré à l’époux exerçant l’activité professionnelle en question et créée (donc, devant, in fine figurer dans le patrimoine final dudit époux) pendant le régime matrimonial de la PAA ?

Position ou décision de la Cour

de cassation

Cass. 1ère civ., 18 décembre 2019, n°18-26337

 

OUI, nous répond la Haute Juridiction dans sa décision du 18 décembre 2019.

(…)

« Vu l’article 265 du code civil :

6. En statuant ainsi, alors que cette clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

(…)

Brèves observation(s)

ou remarque(s)

 

Cette difficulté fait l’objet de controverses depuis un certain temps.

Je dois vous avouer que je me doutais bien, suite aux divers échanges et retours pratiques avec certains amis et connaissances avocats, que « cette clause » finirait un jour par être soumise  à la Cour suprême au regard de son maintien ou pas !, en cas de divorce, compte tenu des dispositions de l’article 265 al. 2 du Code civil issu de la loi du 26/5/2004.

J’ai, très souvent, abordé la problématique lors de séminaires de formation, en étant assez prudent et réservé sur cette question malgré l’optimisme affiché par certains participants, eux-même détenteurs d’un contrat de mariage avec option pour la PAA et insertion de la clause considérée, et ce nonobstant un réponse ministérielle, un arrêt de la Cour d’appel de Paris en sens contraire de la décision sous analyse, ainsi qu’une doctrine favorable au maintien de la clause en question à l’occasion d’un divorce !

La Cour de cassation ne rassure pas les praticiens ainsi que les époux ayant opté pour ce régime matrimonial aménagé en conséquence !

Alors la participation aux acquêts aménagée, un guet-apens ?

Nul doute qu’en l’absence de modification législative, et à défaut de revirement de jurisprudence sur cette question, ce régime matrimonial risque de tomber en désuétude…

  Pour aller plus loin…

 

Cette décision, du 18 déc. 2019, va certainement faire l’objet de très nombreux commentaires par une doctrine autorisée.

Voir notamment sur le site des éditions EFL, le commentaire de 

=> Cliquer sur l’icône ci-dessous (lien)

En ce qui me concerne, j’aborderai, à nouveau, lors de séminaires de formation sur le chef d’entreprise (à venir au cours de l’année), cette question, au regard de la position de la Cour de cassation ci-dessus, des commentaires traitant de la portée de cet arrêt, en distillant, sans modération aucune, quelques pistes à explorer…

 

« Ce que nous prévoyons se produit parfois. Ce que nous attendons le moins se produit toujours. »

Benjamin Disraéli