LES COUPLES
Le régime matrimonial de l’entrepreneur

La participation aux acquêts (C. civ. art. 1569 à 1581), non aménagée en présence d’actif(s) professionnel(s), sort tous ses effets au moment de la liquidation de la créance de participation

N.B. Les sommes qui figurent au solde créditeur de l’exploitant individuel appartiennent à l’époux qui exploite le fonds entrepreneurial à titre individuel (ledit fonds créé au cours du fonctionnement du régime matrimonial en question). Par conséquent, ces sommes doivent figurer dans le patrimoine final dudit entrepreneur afin de chiffrer ou liquider la créance de participation

Décision →

 

Cass 1ère civ., 7 nov. 2018

N°17-26222

 

Extrait de la décision

(…)

Vu les articles 1572, alinéa 1er, et 1574 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous ; que, selon le second, les biens existants sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci ;

Attendu que, pour fixer à 518 817 euros la créance de participation de Mme X…, l’arrêt retient que le compte d’exploitant de M. Y…, d’un montant de 543 062 euros, figure au bilan du fonds de commerce d’officine de pharmacie qu’il exploite, que les sommes, qui ont été utilisées pour l’entreprise, ne sont plus disponibles et que, si celui-ci devait les récupérer, il ne pourrait le faire que par prélèvement sur le produit de la vente du fonds, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte au titre de son patrimoine personnel ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la somme figurant au solde créditeur du compte de l’exploitant appartenait à M. Y…, qui exploitait à titre individuel son fonds de commerce, de sorte qu’elle devait être retenue pour la détermination de la consistance de son patrimoine final et son évaluation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

(…)

Observations →

 

  • En cours d’union, tout parait simple 🙂
  • A la dissolution du régime matrimonial, tout parait plus compliqué 🙁
  • Vive l’aménagement conventionnel de ce régime matrimonial via des clauses adaptées et bien rédigées…, – en tenant compte de la position récente de la Haute juridiction sur ce-te question (v. infra et arrêt du 18/12/2019) –

V. notamment, « La clause d’exclusion des biens professionnels sous le régime de la participation aux acquêts à l’épreuve du divorce, quelques éléments de réponse à une question angoissante », in JCP, N, 2008, n°12, 23 par F. Letellier

Attention car la Cour de cassation a rendu, le 18 décembre 2019, un arrêt marquant un coup d’arrêt à l’anticipation conventionnelle sous ce régime (à suivre …/…) : cliquer sur l’article ci-dessous.

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!

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« Ce que nous prévoyons se produit parfois. Ce que nous attendons le moins se produit toujours. »

 

Benjamin Disraéli