LES COUPLES Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ?

En principe, la « mise en communauté d’un bien propre » à l’un des époux, par contrat de mariage, ne donne pas lieu à récompense.

Décision

Cass 1ère civ., 3 octobre 2019,

N°18-20430

 

Extrait de la décision

(…)

«  Vu l’article 1433, alinéa 1, du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ;

Attendu que, pour dire que M. V… est détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 euros, l’arrêt retient que la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’en est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’était réalisé au cours de l’application du régime matrimonial, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

(…)

Observations 

 

En résumé, pour la Cour de cassation, contextuellement parlant, il semblerait bien que :

  • Pas de flux financier (mouvement de valeur) / Pas de récompense !

Cependant…., je vous propose de lire, avec attention et grand intérêt, les commentaires des professionnels avertis sur cette question…, vraiment très intéressante de mon point de vue…, donc de manière subjective, j’en conviens bien volontiers.

Pour aller plus loin →

Cet arrêt a déjà été largement analysé, commenté et relayé (cf. supra.)

J’invite, celles et ceux qui le souhaitent, à aller compléter utilement leur  information concernant cette problématique matrimoniale à vocation patrimoniale 🙂 et à lire, notamment, et pas seulement :

Solution Notaires n°33 du 17.10.2019, p. 5, ainsi que le regard de l’Experte : Gulsen Yildirim.

Information(s) à caractère documentaire seulement (Rép. Min. publiée JO Sénat 7.9.2006, page 2356), pédagogique et/ou didactique et non contractuelle(s)

 

Être conscient que l’on est ignorant est un grand pas vers le savoir

Benjamin Disraeli