Faisons court et à chaud. 

Deux personnes achètent en indivision un bien immobilier et souscrivent deux prêts afin de financer cette acquisition devant servir de « cadre de vie » au couple (petite précision non évoquée dans l’arrêt sous analyse).

Puis, ces personnes concluent un Pacs. L’un des partenaires rembourse intégralement les prêts en question (cf. arrêt).

Dissolution du Pacs, puis assignation en liquidation et partage judiciaire de l’indivision avec règlement des comptes…

M. fait valoir une créance (contre l’indivision ?) pour la période couverte par le Pacs.

Appréciation souveraine des juges du fond et mise en avant de l’article 515-4 du Code civil au cas d’espèce.

Solution (sans surprise) et réponse de la Cour de cassation :

« Réponse de la Cour

3. Aux termes de l’article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

4. Après avoir constaté que l’immeuble avait été acquis indivisément par les parties et que les mensualités des prêts avaient été réglées intégralement par M. K…, l’arrêt relève que les intéressés ont disposé de facultés contributives inégales, M. K… ayant perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de Mme G…. Il ajoute qu’il résulte des relevés du compte de Mme G… que celui-ci a oscillé entre un faible solde créditeur et un solde régulièrement débiteur, le livret bleu étant créditeur de façon constante d’un montant d’environ 1 700 euros, et que, si M. K… soutient avoir payé l’intégralité des charges du ménage, permettant ainsi à Mme G… de réaliser des économies, la preuve de ces économies n’est pas rapportée. Il relève encore que les revenus de Mme G… étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances des emprunts immobiliers.

5. La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre.

6. Le moyen, inopérant en ses deux premières branches en ce qu’il critique des motifs surabondants de l’arrêt relatifs à l’accord des parties, n’est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K… aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K… et le condamne à payer à Mme G… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. »

 

Bon, cet arrêt fera l’objet, on s’autorise une lecture de pensée en ce sens, de nombreux commentaires par une doctrine autorisée, cependant, on peut avancer aux partenaires dans cette situation :

« Soyez les bienvenus au club car il ne manquait plus que vous ! » 🙂

 

Après les époux séparés de biens (art. 214 C. civ, jurisprudence CCM), puis les concubins (arrêts de 2016 et 2018), c’est au tour des partenaires, au visa, bien évidemment, de l’article 515-4 C. civ, une « Saga » (expression empruntée à Me J. Casey, commentant la jurisprudence « CCM et 214 C. civ).

 

L’anticipation contractuelle (le Pacs étant un contrat) sera-t-elle possible, recommandée, conseillée, etc… ?

 

Affaire à suivre …/…

 

« Pour être en mesure de recevoir un enseignement, il fait admettre que l’on ne sait pas tout »

Lie-Tseu