LES  LIBERALITES Le présent d’usage (C. civ, art. 852) et son régime juridique (civil et fiscal)

Alors, les présents d’usage, sont-ils des donations en droit civil et en droit fiscal ?

Et bien NON, en principe !

Bon, ben alors, autant en profiter…

OUI, certes, simplement avec MODERATION…. Car nous avons indiqué en PRINCIPE !

Tout est question de circonstances…

En effet, ils doivent porter sur des sommes modiques et être effectués à une occasion ou à un moment précis, consacré par les usages (ex : anniversaire de naissance, de mariage, réussite à un examen, obtention d’un diplôme etc…).

Vus l’avez noté, il s’agit d’une question de fait qui fera l’objet d’un examen attentif, in concreto, au regard des règles civiles et fiscales, bref il n’existe pas de critères légaux préétablis !

On peut certes en user, et en même temps ne pas en abuser…

A bon entendeur 🙂 !

Article 852 C. Civ

« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »

Bofip-I

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 250

 

Observation(s)

 

Retenons que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date à laquelle il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant (C. civ. art. 852, al. 2) à cette date.

Pour aller plus loin

V. notamment, Mémento pratique Successions Libéralités aux éditions Francis Lefebvre, 2019, n°4015 à 4025

 

 

 

 

 

 

 

 

 

« Bien informés les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets »

 Alfred Sauvy