/L’estoppel est admis, par la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage judiciaire ! Quoi, l’estoppel ?

L’estoppel est admis, par la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage judiciaire ! Quoi, l’estoppel ?

Il existe un principe qui pose comme règle que                               →  « Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui »

Ce principe est inspiré du droit anglais 

(estoppel)               

 selon lequel une partie doit faire preuve de cohérence, i.e ne doit pas adopter un comportement contraire à son attitude antérieure pour nuire à autrui !

En clair, il s’agit de faire preuve d’un peu de loyauté…. contractuelle ou processuelle

La Cour de cassation a appliqué ce principe dans le cadre d’un partage judiciaire faisant suite à un divorce contentieux

(Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, n°17-20780)

 

Lisez l’extrait en question, pour information seulement …/…                                                                         →

 

N.B. Cet arrêt présente une autre intérêt notamment en matière de report conventionnel de la date de la jouissance divise…. laquelle met fin à l’indivision, possibilité déjà consacrée, antérieurement par la Cour suprême.

 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après le prononcé du divorce de M. X… et de Mme Y…, des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu que, pour fixer le point de départ de la jouissance divise à la date la plus proche du partage, l’arrêt retient qu’en constatant l’accord des parties pour une jouissance divise à compter du 15 février 2012, le tribunal n’a pris aucune décision de caractère juridictionnel et que le report à une date plus ancienne n’est pas plus favorable à la réalisation de l’égalité ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que Mme Y… avait modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire et adopté un comportement contradictoire au détriment de M. X…, qui se trouvait ainsi tenu, jusqu’au jour du partage, au paiement de la part revenant à son ex-épouse au titre des produits nets de l’exploitation du fonds de commerce commun de boulangerie à laquelle elle ne participait plus depuis de nombreuses années, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe la jouissance divise à la date la plus proche du partage, l’arrêt rendu le 3 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

 

« Celui qui rencontre le plus de succès dans la vie est celui qui est le mieux informé. »

 Benjamin Disraeli

 

2019-02-10T11:40:03+00:00