Thème – Mots-clés – | Statut impératif de base, régime primaire, contribution des époux aux charges du mariage, caractère d’ordre public, aménagements conventionnels, portée… |
Question posée | L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d’ordre public ?
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Réponse apportée par la Cour de cassation | OUI, au VISA des articles 214, 226 et 1388 du Code civil |
Références de la décision sous analyse | Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444 (FS-P+B)
Extrait de l’arrêt : |
Observation(s), remarque(s) pratique(s) |
De mon point de vue, donc de manière subjective, cet arrêt, dont la solution ne surprend pas grand monde (néanmoins, elle permet de revisiter ses fondamentaux)…, est très intéressant sur divers aspects et devrait inciter, notamment mais pas essentiellement, les notaires à bien expliquer aux parties intéressées (les époux), en amont, la portée véritable de cette clause de « non-recours » insérée dans la convention matrimoniale initiale ou modificative, et pourquoi pas !, traduire cette information aux termes de la convention notariée en question (piste à explorer…). Cette clause de non-recours « n’est donc pas un blanc-seing pour conjoint radin, ou tout simplement malhonnête » (cf. note de Me J. Casey, in AJFamille juin 22020, p. 363). |
Pour aller plus loin …/… ![]() |
Je vous propose d’aller lire, en accès gratuit, la note de Mme Gulsen YILDIRIM, sur le site des éditions Francis Lefebvre , en cliquant sur le lien suivant :
Charges du mariage : la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir
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« Quand on s’aime, on ne compte pas ; quand on ne s’aime plus, on fait les comptes »…