Thème – Mots-clés – Statut impératif de base, régime primaire, contribution des époux aux charges du mariage, caractère d’ordre public, aménagements conventionnels, portée…
Question posée L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d’ordre public ?

Réponse apportée par la Cour de cassation OUI, au VISA des articles 214, 226 et 1388 du Code civil
Références de la décision sous analyse Cass. 1ère civ., 13 mai 2020, n°19-11444 (FS-P+B)

Extrait de l’arrêt :
(…)
Vu les articles 214, 226 et 1388 du code civil :
10. Il résulte de l’application combinée de ces textes que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.
11. Dès lors, en présence d’un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.
12. Pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, l’arrêt se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage.
13. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; »
(…)

Observation(s), remarque(s) pratique(s)

De mon point de vue, donc de manière subjective, cet arrêt, dont la solution ne surprend pas grand monde (néanmoins, elle permet de revisiter ses fondamentaux)…, est très intéressant sur divers aspects et devrait inciter, notamment mais pas essentiellement, les notaires à bien expliquer aux parties intéressées (les époux), en amont, la portée véritable de cette clause de « non-recours » insérée dans la convention matrimoniale initiale ou modificative, et pourquoi pas  !, traduire cette information aux termes de la convention notariée en question (piste à explorer…)..

Cette clause de non-recours « n’est donc pas un blanc-seing pour conjoint radin, ou tout simplement malhonnête » (cf. note de Me J. Casey, in AJFamille juin 22020, p. 363).

Pour aller plus loin …/…       
Je vous propose d’aller lire, en accès gratuit, la note de Mme

Charges du mariage : la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir

  • Lire aussi avec un grand intérêt la note de Me J. Casey, avocat in AJ.Famille, Juin 2020, p. 362&363

 

« Quand on s’aime, on ne compte pas ; quand on ne s’aime plus, on fait les comptes »…