Titre ou énoncé

Gare aux confusions !

Le recel de communauté est différent du recel successoral ! 

Date de la décision Cass. 1ère civ., 29 janvier 2020, n°18-25592 (FS-PBI)
Résumé de la décision

 

Quand les faits relatifs à une appropriation indue portent sur un ou plusieurs biens dépendant d’une indivision post-communautaire, ce sont les règles du recel de communauté qui doivent s’appliquer (art. 1477 C. civ) et non pas celles relatives au recel successoral (art. 778 C. civ)

Le cumul des deux recels n’est pas possible, et une double liquidation s’impose : de communauté d’abord, (avec le recel si les faits concernent un bien commun devenu indivis), de la succession, ensuite.

Attention à la prescription de l’action en recel de biens communs qui relève du droit commun (cf. J. Casey) !

Extrait de la décision

(…)

Réponse de la Cour

7. La sanction prévue à l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

8. L’arrêt relève que le fonds de commerce litigieux, commun aux époux I… O…, est devenu, au décès de T… O… et en l’absence de liquidation et de partage de la communauté, indivis entre V… I… et la succession de son épouse.

9. Il s’en déduit que la demande en recel successoral formée par leur fille ne pouvait qu’être rejetée.

10. Par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X… I… ;

REJETTE le pourvoi ;

(…)

Référence(s) bibliographique(s) non exhaustive(s)

La solution retenue par la Cour de cassation n’est pas nouvelle.

  • En ce sens : Cass. 1ère civ., 19 mars 2008, n°07-10810, 27 sept. 2017, n°16-22150
  • AJ Famille, avril 2020, obs. J. Casey, p. 260
  • Dr. Famille, n°4, avril 2020, comm. 74, M. Nicod

 

« Pour tout comprendre il est nécessaire de savoir très peu, mais pour saisir ce peu de choses, il faut apprendre beaucoup »

 

Enseignement de néophytes