Titre ou énoncé La renonciation à une succession ne doit pas être faite en fraude des droits du créancier du successible renonçant ! 
Date de la décision Cass. 1ère civ., 22 janv. 2020, n°19-12492
Résumé de la décision

 

Une personne, déjà propriétaire de la moitié indivise d’un bien immobilier, moitié reçue dans la succession de sa mère, renonce à ses droits successoraux dans la succession de son père, portant, notamment sur l’autre moitié indivise dudit bien immobilier, afin de faire en sorte que ce soit son fils qui hérite de sa quote-part indivise de moitié, créant ainsi une indivision père/fils sur le bien immobilier en question. Elle pensait que ses créanciers personnels ne pourraient pas saisir et faire vendre ledit bien, seulement provoquer le partage (art. 815-17 C. civ). Après mise en liquidation judiciaire du renonçant, le liquidateur demande la saisie et la vente de l’immeuble, en indiquant que cette renonciation à succession, frauduleuse, ne lui était pas opposable sur le fondement de l’action paulienne (art. 1167 devenu 1341-2 du Code civil).

La Cour de cassation indique qu’une renonciation à succession ne doit pas être faite en fraude des droits des créanciers du successible ayant décidé de renoncer à la succession dont il a vocation à hériter.

Référence(s) bibliographique(s) non exhaustive(s) Dr. Famille, n°4, avril 2020, comm. 75, A. Tani

 

Uti, non abuti ”

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