Une personne, ayant conclu un Pacte civil de solidarité (noté Pacs), est désignée légataire particulier, par testament authentique. Les témoins de la testatrice sont, notamment pour l’un d’eux, le partenaire de la légataire.

Question : le testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ? Autrement dit, le partenaire de pacs, du légataire institué par testament authentique, est-il un allié au sens et en application de l’article 975 du Code civil ?

 

Vous voulez connaitre la suite ? Rien de plus facile 🙂 → Téléchargergratuitement, l’intégralité de l’article au format PDF en cliquant sur le lien  ci-dessous :

Pacs n’est pas mariage testament authentique et témoins 975 C. civ

 

« Tu me dis, j’oublie. Tu m’enseignes, je me souviens. Tu m’impliques, j’apprends. »

 Benjamin Franklin