Pôle : cours particuliers
Visioconférence (Zoom) et/ou en présentiel
J.P.R. = Mon Conseiller Patrimonial Personnel [activité mise en place au 1er semestre 2021]
« Je sais que vous pensez avoir compris ce que vous pensez que j’ai dit, mais je ne suis pas sûr que vous réalisiez que ce que vous avez entendu n’est pas ce que je voulais dire ».
Alan Greenspan
1 heure de Formation
Support de formation inclus
Tarif spécial étudiant(e) : 40 € (5 heures minimum)
/!\ Informations et formations patrimoniales à caractère documentaire seulement (Rép. Min. publiée JO Sénat 7.9.2006, page 2356), pédagogiques et/ou didactiques.
Infos diverses 
La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation ! Cass. 1ère civ., 2 sept. 2020
L'héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d'une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d'une demande de la peine du recel de la donation en [...]
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?
L'indication : "mes héritiers", dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187. [...]
Prestation compensatoire : à quel moment doit s’apprécier la disparité ?
La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d'appréciation de la disparité, c'est la date du prononcé du divorce (définitif), [...]
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la prestation compensatoire. Arrêt du 9 septembre 2020
La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d'un montant de 80.000 €, en capital. Voici [...]
Ne pas confondre recel de communauté et recel successoral ! Cass. 29 janvier 2020
Titre ou énoncé Gare aux confusions ! Le recel de communauté est différent du recel successoral ! Date de la décision Cass. 1ère civ., 29 janvier 2020, n°18-25592 (FS-PBI) Résumé de la décision Quand les faits relatifs à une appropriation indue [...]
Option successorale, renonciation et action paulienne, quid juris ? Cass. 22 janvier 2020
Titre ou énoncé La renonciation à une succession ne doit pas être faite en fraude des droits du créancier du successible renonçant ! Date de la décision Cass. 1ère civ., 22 janv. 2020, n°19-12492 Résumé de la décision Une personne, [...]