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Conseil, organisation, gestion et transmission de patrimoine
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« Il n’est pas une seule question fiscale qui ne suppose, au préalable, une question d’ordre purement civil », Demante, Principes de l’enregistrement, t. I n°3 : Durand, 2ème édition 1862 ;
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/!\ Informations et formations patrimoniales à caractère documentaire seulement (Rép. Min. publiée JO Sénat 7.9.2006, page 2356), pédagogiques et/ou didactiques.
Infos diverses 
Prestation compensatoire : à quel moment doit s’apprécier la disparité ?
La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d'appréciation de la disparité, c'est la date du prononcé du divorce (définitif), [...]
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la prestation compensatoire. Arrêt du 9 septembre 2020
La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d'un montant de 80.000 €, en capital. Voici [...]
Ne pas confondre recel de communauté et recel successoral ! Cass. 29 janvier 2020
Titre ou énoncé Gare aux confusions ! Le recel de communauté est différent du recel successoral ! Date de la décision Cass. 1ère civ., 29 janvier 2020, n°18-25592 (FS-PBI) Résumé de la décision Quand les faits relatifs à une appropriation indue [...]
Option successorale, renonciation et action paulienne, quid juris ? Cass. 22 janvier 2020
Titre ou énoncé La renonciation à une succession ne doit pas être faite en fraude des droits du créancier du successible renonçant ! Date de la décision Cass. 1ère civ., 22 janv. 2020, n°19-12492 Résumé de la décision Une personne, [...]
Exonération fiscale de certaines donations… dans une certaine limite et sous conditions ! Article 19 LFR3 2020, article 790 A bis du CGI
Certaines donations vont bénéficier d'un régime de faveur, instauré de manière temporaire, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Une recommandation ! Ne pas oublier l'aspect civil, à court terme et surtout à long terme, de la [...]
La répartition des charges de la vie courante entre concubins ? Cass. 8 juillet 2020
Thème Titre ou énoncé La répartition des charges de la vie commune entre concubins ? Pas de règle inscrite dans le Code civil ! Par suite, à défaut d'accord sur cette question entre les intéressés, chacun supporte, seul, in fine, [...]
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