/Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!

Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!

Thème.  « La dimension civile de la gestion patrimoniale »

Une donation, c’est quoi ?  💡 

Art. 893 du Code civil : c’est un cadeau, une libéralité quoi !

« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »

Article 894 du Code civil : entre vifs ! 

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »

Par conséquent, une donation se caractérise par un « acte » d’appauvrissement de la part du donateur envers le donataire, le tout avec l’intention ou la volonté de donner, donc de s’appauvrir en toute conscience  😉


En clair,
depuis une série d’arrêts rendus le 18 janvier 2012, l’appauvrissement ne suffit plus à caractériser une donation, il faut en plus, « prouver », l’intention libérale, ce que les juristes appellent l’animus donandi ;

Pas facile…  😥

La Cour suprême a encore eu l’occasion de rappeler, savoir :

De manière non exhaustive …/…

Le 1er fév. 2017  ➡  jouissance d’un bien au profit d’un enfant, pendant 30 ans, pas de donation car l’intention libérale ne peut se déduire de l’appauvrissement ! (Cass. 1ère civ., 1er fév. 2017, n°16-13022, FD) ;

Le 1er février 2017  ➡ rente non payée par le fils à ses parents ; pas de donation indirecte faute de prouver l’intention libérale des crédirentiers, leur simple appauvrissement ne suffisant point ! (Cass. 1ère civ., 1er fév. 2017, n°16-12856, F-D)

Le 22 février 2017  ➡ La mise à disposition d’un logement, à titre gratuit, ne constitue pas une donation faute de prouver l’intention libérale ! (Cass. 1ère civ., 22 fév. 2017, n°16-14720, F-D) ;

Regardez le VISA des 3 arrêts !!!  ➡ article 843 du Code civil ! Et oui !!!  💡  😉

Le 17 mai 2017 ➡ Partage du prix de vente d’un actif indivis non conforme au titre alors que la maman avait financé plus que sa quote-part ≠ donation, faute d’intention libérale au cas examiné par la Cour de cassation, selon l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1ère civ., 17 mai 2017, n°16-17318, F-D) ;

🙂     To be continued ! .../…

 

J.P.R.

 

«  Bien informés les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets »

 

Alfred Sauvy

 

 

2018-09-08T16:47:50+00:00