/Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!

Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!

Une donation, c’est quoi ?  💡 

Art. 893 du Code civil : c’est un cadeau, une libĂ©ralitĂ© quoi !

« La libĂ©ralitĂ© est l’acte par lequel une personne dispose Ă  titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

Il ne peut ĂȘtre fait de libĂ©ralitĂ© que par donation entre vifs ou par testament. »

Article 894 du Code civil : entre vifs ! 

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dĂ©pouille actuellement et irrĂ©vocablement de la chose donnĂ©e en faveur du donataire qui l’accepte. »

Par consĂ©quent, une donation se caractĂ©rise par un « acte » d’appauvrissement de la part du donateur envers le donataire, le tout avec l’intention ou la volontĂ© de donner, donc de s’appauvrir en toute conscience  😉


En clair,
depuis une sĂ©rie d’arrĂȘts rendus le 18 janvier 2012, l’appauvrissement ne suffit plus Ă  caractĂ©riser une donation, il faut en plus, « prouver », l’intention libĂ©rale, ce que les juristes appellent l’animus donandi ;

Pas facile…  đŸ˜„

La Cour suprĂȘme a encore eu l’occasion de rappeler, savoir :

De maniĂšre non exhaustive …/…

Le 1er fĂ©vrier 2017  ➡ rente non payĂ©e par le fils Ă  ses parents ; pas de donation indirecte faute de prouver l’intention libĂ©rale des crĂ©direntiers, leur simple appauvrissement ne suffisant point ! (Cass. 1Ăšre civ., 1er fĂ©v. 2017, n°16-12856, F-D)

Regardez le VISA des 3 arrĂȘts !!!  ➡ article 843 du Code civil ! Et oui !!!  💡  😉

 

  • Le 17 mai 2017 ➡ Partage du prix de vente d’un actif indivis non conforme au titre alors que la maman avait financĂ© plus que sa quote-part ≠ donation, faute d’intention libĂ©rale au cas examinĂ© par la Cour de cassation, selon l’apprĂ©ciation souveraine des juges du fond (Cass. 1Ăšre civ., 17 mai 2017, n°16-17318, F-D) ;

🙂     To be continued ! .../…

 

«  Bien informés les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets »

 

Alfred Sauvy

 

 

2018-12-01T10:13:07+00:00