Titre ou énoncé

Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ)

Date de la décision

Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019, n°18-20054,D

Résumé de la décision

 

Cet arrêt rappelle une position bien ancrée en jurisprudence à savoir que faute d’intention libérale, il n’existe pas de donation.

La donation suppose un appauvrissement du donateur ou disposant et une intention libérale (l’animus donandi), laquelle ne se présume pas et doit être prouvée !

On l’a compris, l’appauvrissement du « disposant » est insuffisant afin de caractériser une donation, il faut également prouver l’intention libérale, la volonté de faire un cadeau à la personne qui s’enrichit…

Cette preuve est libre (témoignage(s), courriel(s), lettre(s) etc…) ;

Les professionnels sont encore avertis !

Pas de preuve de l’intention libérale → Pas de donation !

Extrait de la décision

« Vu les articles 894 et 931 du code civil ;

Attendu que, pour dire que Mme Y… doit rapporter à la succession la somme de 150 000 euros correspondant à la moitié de la valeur de l’immeuble acquis en indivision par moitié avec V… T…, l’arrêt, après avoir relevé que ce bien a été acquis en remploi de fonds provenant de la vente d’un bien immobilier, lui-même acquis intégralement par des deniers personnels du défunt, retient que cette vente constitue une donation déguisée au profit de l’épouse ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater l’intention libérale de celui-ci au profit de Mme Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

Doctrine & Référence(s) bibliographique(s) non exhaustive(s)
  • LexBase, édition Hebdo privée du 2 avril 2020, Successions – Libéralités par J. Casey, 1.

 

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Benjamin Disraeli