La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d’appréciation de la disparité, c’est la date du prononcé du divorce (définitif), i.e au jour de la rupture du mariage.

→ Les circonstances antérieures au mariage sont indifférentes afin d’apprécier la disparité.

Pour Me J. Casey, la cassation était prévisible. « Mais pour combien de temps encore ? »  – V. LexBase, édition n°835, du 10 septembre 2020, Sommaires de droit du divorce (janvier –  août 2020), page 5. « Circonstances antérieures au mariage & PC : la grenouille ne reste pas forcément une grenouille » -.

(…)

« Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

3. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage.

4. En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme B…, l’arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. A… aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. A… à payer à Mme B… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt »

(…)

Il faut faire vaciller les certitudes. Tout serait-il à réapprendre ?

Confucius