Le contexte (rapide)

SCI constituée entre deux époux, à parts égales, et tous deux cogérants. Les époux occupent un actif immobilier, propriété de la SCI, à titre de résidence principale. Divorce. Mme est autorisée judiciairement à occuper, seule, la résidence principale, à titre onéreux.

Par suite, M. demande, ès qualités, à ce que Mme, cogérante, verse à la SCI, une indemnité d’occupation ou un « loyer » en contrepartie de l’occupation gratuite par celle-ci d’un bien immobilier, propriété de la SCI (écran de la personnalité morale).

Mme conteste l’action intentée par M. et ses pouvoirs !

M. cogérant peut-il agir seul, ès qualités, ou lui fallait-il l’autorisation de la collectivité des associés à la majorité requise dans les formes prescrites par les textes ?

Références de la décision  Cass. 3ème Civ., 16 janvier 2020, n°18-21394
Question posée à la Cour de cassation

Un cogérant, en l’espèce le mari, avait-il le pouvoir d’introduire, seul, au nom et pour le compte de la société, une action judiciaire visant à obtenir la condamnation d’un autre cogérant au paiement d’une indemnité d’occupation relatif à un actif social au profit de la société ?

Réponse de la Cour de cassation

OUI, en l’espèce, car :

Le gérant d’une SCI peut, dans les rapports entre associés (C. civ., art. 1848 al. 1er), accomplir tous les actes de gestion que commande l’intérêt de la société, sous réserve de deux (2) limites rappelées en l’espèce,  et non applicables au cas examiné, savoir :

De clauses statutaires restreignant les pouvoirs de la gérance, C. civ.,art. 1848 al. 2, (clauses restrictives internes des pouvoirs du gérant) ;

ou

– De l’exercice, par un cogérant, de son droit d’opposition (droit de véto), dans les rapports entre associés, C. civ.,  art. 1848 al. 3).

Attendu nous intéressant

(…) « sans constater que les statuts faisaient obstacle à la décision du cogérant d’engager une procédure en paiement d’une indemnité d’occupation ou que le cogérant s’était opposé à cette décision conformément aux dispositions de l’article 1848, alinéa 2, du Code civil, alors qu’il résulte du premier alinéa de ce texte que, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (…)

Recommandation(s) →

Une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction des statuts…

A bon entendeur …/… 🙂

 

Le contrat est une « emprise hardie de l’homme sur l’avenir ».

Hauriou