/Thème : Les Couples. Sujet. Qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?

Thème : Les Couples. Sujet. Qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?

Thématique

Résumé de la décision

Références de la décision

Régimes matrimoniaux

Époux communs en biens

Nature de parts sociales souscrites et libérées pendant la communauté.

Un seul époux a la qualité d’associé

Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement retenu que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et dividendes perçus par cet époux pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant à l’indivision. Cass. 1ère civ., 28 mars 2018, n°17-16198

 

Décision publiée au BICC juillet 2018, n°879

 

Observation(s), remarque(s)

Décision importante qui rappelle la distinction du titre et de la finance, et qui en déduit que l’indivision en valeur s’accroit des fruits générés par le ou les biens indivis frugifères jusqu’à la date de la jouissance divise !

À bon entendeur !

N.B. thématique abordée en formation

Information(s) à caractère documentaire seulement (Rép. Min. publiée JO Sénat 7.9.2006, page 2356), pédagogique et/ou didactique et non contractuelle(s)

 

« Être réellement conscient que l’on est ignorant, est un grand pas vers le savoir (Benjamin Disraeli)

2018-09-12T16:18:36+00:00