Question posée :

  • Un époux, commun en biens, peut-il seul, disposer de ses gains et salaires, par donation entre vifs ?

A la vérité, cette question est connue des praticiens et de la Haute juridiction.

Récemment encore, un arrêt du 6 novembre 2019, n°18-23913 (à lire ou à relire sur ce blog), rappelait la nécessaire distinction à faire entre :

Propriété  ≠ Pouvoirs

  • Il y a un principe

Art. 1422 C. civ

Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

Ils ne peuvent non plus, l’un sans l’autre, affecter l’un de ces biens à la garantie de la dette d’un tiers.

  • Il y a une exception à ce principe

Art. 223 C. civ

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

  • Et il y a une exception à l’exception, ce qui nous fait revenir à quoi ? Au principe bien sûr 🙂

Arrêt du 20 novembre 2019, n°16-15867 = Grosso Modo → Les gains et salaires « économisés » (voir N.B. infra.) sont des acquêts.

Extrait de l’arrêt nous intéressant :

Mais attendu que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ;

Et attendu que, par motifs adoptés, l’arrêt relève que V… P… a remis à Mme W… L… deux chèques de 120 000 et 200 000 euros tirés sur deux de ses comptes personnels, lesquels avaient été alimentés par des virements provenant, pour le premier, du rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, pour le second, de la liquidation d’un compte-titre ouvert au nom des deux époux en 1988 ; qu’il en déduit que même si certains de ces fonds provenaient des gains et salaires de V… P…, ils étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu’en application de l’article 1422 du code civil, les donations ainsi consenties, sans l’accord de son épouse, devaient être annulées ; que, par ces seuls motifs, l’arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Simplement, afin de pouvoir apporter, en amont, dans la situation exposée, une recommandation pertinente, efficace et adaptée, il est bon d’avoir en tête et de connaître, non seulement, les règles du Code civil applicables aux époux, i.e, les règles dites du régime primaire ainsi que  celles relatives au régime matrimonial proprement dit des époux, mais également, leur application pratique et surtout leur impact jurisprudentiel.

N.B. Au fait, jusqu’à quand les gains et salaires sont-ils encore des gains et salaires ? Famosa quaestio ?

 

Sur le volet assurance-vie de cet arrêt, je vous invite à aller lire l’article suivant (cliquer sur le titre de l’article):

« Assurance vie, acceptation et donation : drôle de ménage à trois ! »

Paru sous la plume de Pascal Pineau

 

« Celui qui rencontre le plus de succès dans la vie est celui qui est le mieux informé. »

 Benjamin Disraeli