/Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?

Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?

Contexte : divorce d’époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire.

Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par son conjoint, car celui -ci a effectué une donation au profit de leurs deux enfants communs, laquelle donation portait sur des fonds provenant de l’activité professionnelle du donateur (biens communs aux pouvoirs exclusifs de celui-ci, C. civ., art. 223),  M. en l’espèce sous analyse.

Précision étant ici faite que Mme était présente à l’acte notarié de donation, et n’a formulé aucune opposition !, mais n’a pas consenti, de manière expresse, à la donation en question…

La Cour d’appel la déboute.

Elle forme alors un pourvoi en cassation sur le fondement de la violation de l’article 1422 du Code civil et de l’article 1437 du même code.

Question posée à la Cour de cassation : M. pouvait-il consentir seul à la donation de ses gains et salaires, biens communs, sans l’accord express de son épouse, pourtant présente à l’acte ? La présence de son épouse à l’acte notarié de donation, sans opposition de sa part, emporte-t-il exclusion de récompense au profit de la communauté ?

Réponse de la Cour suprême : dans un arrêt en date du 1er février 2017, n°16-11599, la Cour de cassation , 1ère chambre civile, prend position et indique ce qui suit :

Extrait de la décision nous intéressant :

(…)

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de limiter la récompense due par M. X…à la communauté, en raison des donations faites aux enfants communs, à la somme de 136 800 euros alors, selon le moyen :

1°/ que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu’en retenant que « le consentement requis de l’époux du donateur de deniers communs suffit, sans qu’il soit nécessaire qu’intervienne une donation conjointe de sa part » la cour d’appel a violé l’article 1422 du code civil ;

2°/ qu’à considérer qu’il s’agisse de donations afférentes à des gains et salaires dont l’époux a la libre disposition, celui-ci en doit récompense à la communauté à défaut d’accord exprès de l’épouse ; qu’un tel consentement ne se présume pas et ne peut résulter d’un comportement passif ; que la seule présence d’une personne à un acte sans opposition ne s’assimile pas à un consentement à une donation sur des biens communs ; qu’en disant le contraire, la cour d’appel a violé, ensemble, les articles 223 et 1422 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt relève que Mme Y… était présente à l’acte notarié par lequel M. X…a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de son activité professionnelle et qu’elle ne s’y est pas opposée ; que la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que Mme Y… avait consenti à cette donation, a exactement décidé que M. X…ne devait pas récompense de ce chef ; que le moyen n’est pas fondé ;  »

(…)

Observation(s), remarque(s) pratique(s) :

  • La donation d’un bien commun, sur le fondement de l’article 1422 du Code civil, ne nécessite pas l’accord express du conjoint non-donateur ; un accord tacite sans opposition semble suffire…s’il est certain, spécial et non équivoque ;
  • Si l’accord express ou tacite est donné par les deux époux ⇒ aucune récompense ne semble due par « l’époux donateur » au temps de la liquidation et du partage de la communauté considérée… si le ou les donataires sont les enfants communs…
  • Le tout d’après l’arrêt sous analyse …/…
  • Le conjoint qui consent tacitement à la donation d’un bien commun, est-il co-donateur ou s’agit-il d’un simple « consentement-permission » ??
  • Quid en cas de donation à un enfant non commun portant sur un bien commun ?
  • Quid en cas de don manuel portant sur des gains et salaires ? Quid en cas de don manuel portant sur un acquêt ordinaire ? Au titre de la validité de la donation, en premier lieu et au titre de l’absence de récompense, en second lieu…
  • Impacts de cette décision au regard de la liquidation-partage de la communauté, d’une part, au regard de la fiscalité de la donation, d’autre part ?

Recommandation : attention à ne pas faire dire à cet arrêt ce qu’il ne dit pas !

  • Cette solution prétorienne a fait l’objet de commentaires riches et fournis par la pratique (je développerai ces points en form’actions) 💡  😉

Pour aller plus loin, le coin des Chercheurs, voir notamment :

  • L’Essentiel droit de la famille et des personnes, n°3, mars 2017, n°110j9, obs. N. Pétroni-Maudière ;
  • JCP N, 19 mai  2017, n°20, 1181, note par V. Godron et N. Randoux ;
  • AJ Famille, mai 2017, note P. Hilt, p. 305&306 ;

 

J.P.R.

 

« Les machines un jour pourront résoudre tous les problèmes, mais jamais aucune d’entre elles ne pourra en poser un ! »

Albert Einstein

 

 

 

2018-09-08T16:47:06+00:00