Thème Administration d’une succession, désignation judiciaire d’un mandataire, pouvoirs du mandataire judiciaire
Question posée à la Cour de cassation Un mandataire successoral, désigné par voie judiciaire (art. 813-1 et s. C. civ) peut-il consentir à un partage ?
Réponse de la Haute juridiction NON, indique la Cour de cassation aux termes d’une décision en date du 13 mai 2020
Références de la décision et extrait de celle-ci

Cass. 1ère civ., 13-5-2020 n° 18-26.702 FS-PB

(..) « Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil :
4. Aux termes du premier de ces textes, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
5. Selon le second, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.
6. Il s’en déduit qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision.
7. Pour désigner un mandataire successoral et l’autoriser à signer l’acte de partage des successions de U… et H… V… et de la communauté ayant existé entre eux, l’arrêt relève que, depuis 2013, M. A… V… s’y refuse en dépit d’une injonction judiciaire assortie d’une astreinte, liquidée à plusieurs reprises. Il énonce que le mandat donné d’accomplir une formalité obligatoire, imposée par une décision judiciaire, n’excède pas les limites de la notion d’acte d’administration. Il ajoute que si la signature du partage peut constituer un acte de disposition mettant fin à l’indivision successorale, le juge peut l’autoriser pour passer outre l’attitude dilatoire d’un cohéritier.

8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (…)

Observation(s), remarque(s) d’ordre pratique Article 813-1 C. civ

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Art. 813-9 C. civ

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Art. 814 C. civ

Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Le partage met fin à l’indivision et à la mission du mandataire successoral judiciaire, partage (négotium et instrumentum) auquel il ne participe pas !

Dit autrement : un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1 et 814 du Code civil afin de signer un acte de partage à la place des copartageants.

N.B. L’arrêt est intéressant également sur un autre aspect (homologation du partage judiciaire) développé dans des notes et nombreux commentaires parus dans diverses revues professionnelles (cf. Pour aller plus loin infra.)

Pour aller plus loin …/…

Notamment →

Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

 

 « Le filet a servi  à ramener le poisson, prenons le poisson et oublions le filet.
Les mots servent à exprimer des idées, oublions les mots et gardons les idées »

Lao Tseu